Implied Renunciation of Prior Agreement Through Subsequent Actions
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court upheld the lower court's decision, finding that the purchasers had implicitly renounced an earlier accepted offer to sell (dated November 24) by subsequently making a new, unconditional purchase offer to the seller's intermediary, failing to enforce the earlier agreement's conditions precedent, and by proceeding with the acquisition of only a portion of the property through a different transaction. The court reasoned that these subsequent actions, combined with the fact that the intermediary benefited from a promise to sell before any preemption procedure was initiated, justified the conclusion that the parties had abandoned the initial agreement in favor of concluding subsequent acts.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Implied Renunciation of Prior Agreement Through Subsequent Actions: The court reasoned that these subsequent actions, combined with the fact that the intermediary benefited from a promise to sell before any preemption procedure was initiated, justified the conclusion that the parties had abandoned the initial agreement in favor of concluding subsequent acts.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main order dismissing the appeal.
Cited in the dispositive for awarding costs to the opposing parties under Article 700.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique ci-après annexé :
Attendu qu'ayant relevé que les époux X... avaient fait le 10 janvier 2004 une offre d'achat à la Société d'aménagement foncier et établissement rural Aveyron, Lot, Tarn (Safalt), sachant qu'elle bénéficiait d'une promesse de vente de leurs vendeurs enregistrée le 7 janvier, sans condition ni réserve relatives à leur offre antérieure du 24 novembre 2003, qu'ils n'avaient pas enjoint aux époux Y... de signer la promesse de vente prévue à l'acte du 24 novembre 2003 ni versé les 5 % du prix de vente ainsi que le stipulait cet acte dès lors que l'offre avait été acceptée, qu'ils ne s'étaient pas souciés de la réalisation des conditions suspensives stipulées à leur bénéfice par l'offre du 24 novembre 2004 et que Mme X... s'était portée acquéreur de trois hectares de la propriété en cause sans remettre en question le fait de ne pas être attributaire de sa totalité, la cour d'appel, qui n'a pas constaté que la Safalt avait accepté d'acquérir le bien le 20 décembre 2003 mais qu'elle avait bénéficié d'une promesse de vente par les époux Y... alors que la procédure de préemption n'était pas engagée, a pu en déduire, sans être tenue de procéder à
une recherche que ses constatations rendaient inopérantes, que les parties avaient renoncé à l'offre de vente acceptée du 24 novembre 2003 pour conclure d'autres actes et a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne les époux X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne les époux X... à payer la somme de 800 euros aux époux Y... et la somme de 2 000 euros à la Société d'aménagement foncier et établissement rural Aveyron, Lot, Tarn (Safalt) ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juin deux mille sept.