Right of Way Affirmation on Expert Findings
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected an appeal concerning a right of way, affirming the lower court's finding that a judicial expert had established the existence of a mandatory right of passage across one property owner's land to connect the two parts of the other owner's parcel, based on the configuration of the premises and an unambiguous reading of the titles. The appellate court was deemed to have correctly assessed the evidence, as a counter-expert report offered no new elements against the undisputed findings of the judicial expert.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne Mme X... aux dépens, Vu les articles 700 du nouveau code de procédure civile, Vu les articles 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991; Right of Way Affirmation on Expert Findings: The appellate court was deemed to have correctly assessed the evidence, as a counter-expert report offered no new elements against the undisputed findings of the judicial expert.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main order rejecting the appeal.
This order determines the allocation of court costs.
Cited in the dispositive regarding the rejection of claims for costs under Article 700.
Cited in the dispositive regarding the rejection of claims related to legal aid.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant souverainement retenu, d'une part, que l'expert judiciaire avait mis en évidence l'existence d'un droit de passage sur la propriété de Mme X... pour relier les deux parties de la parcelle de Mme Y... et que ce droit de passage résultait directement de la configuration des lieux et de la simple lecture des titres qu'il n'y avait pas lieu d'interpréter, d'autre part, que le rapport de l'expert mandaté par Mme X..., qu'elle n'a pas dénaturé, n'apportait pas d'élément nouveau par rapport aux constatations et conclusions de l'expert judiciaire dont la pertinence n'était pas remise en cause, la cour d'appel, qui a apprécié le sens et la portée des pièces qui lui étaient soumises, a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Vu les articles 700 du nouveau code de procédure civile et 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin deux mille sept.