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04-14754 Généré par l'IA

Dismissal of Cassation Appeal Due to Prior Quashing of Challenged Decision

Numéro de cause 04-14754
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party sought the cassation of a specific appellate court decision dated March 12, 2004, but the Supreme Court determined that since the challenged decision had already been entirely quashed by the same commercial chamber on July 11, 2006, there was no longer any need to rule on the appeal, leading to a dismissal of the review proceedings.

Regeste Legislator

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DIT N'Y AVOIR LIEU A STATUER sur le pourvoi, Condamne la société SDMO Industries aux dépens; Dismissal of Cassation Appeal Due to Prior Quashing of Challenged Decision: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un novembre deux mille six.

Mots-clés

Généré par l'IA
examen en cassation contrôle juridictionnel procédure directrice classement définitif de la procédure revirement de jurisprudence décision préjudicielle attaquable

Dispositions légales citées

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DIT N'Y AVOIR LIEU A STATUER sur le pourvoi
The court decided there was no longer a need to rule on the appeal because the appealed decision had already been overturned.
Condamne la société SDMO Industries aux dépens
The court ordered the appellant to pay the costs.
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88-41364
Supreme Court Dismisses Appeal Based on Overturned Prior Ruling
94-20588
Supreme Court Dismisses Redundant Appeal Regarding Partially Quashed Decision
06-18798
Appeal Moot Due to Prior Cassation Ruling
99-41755
Applicant's Appeal Moot Due to Prior Quashing of Judgment
94-41608
Court of Cassation Ruling on Peremption of Appeal Instance

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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DIT N'Y AVOIR LIEU A STATUER sur le pourvoi

The court decided there was no longer a need to rule on the appeal because the appealed decision had already been overturned.

Condamne la société SDMO Industries aux dépens

The court ordered the appellant to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que la société SDMO Industries demande la cassation d'un arrêt de la cour d'appel de Rennes du 12 mars 2004 ;

Mais attendu que cet arrêt a été cassé le 11 juillet 2006 par la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation en toutes ses dispositions ;

PAR CES MOTIFS :

DIT N'Y AVOIR LIEU A STATUER sur le pourvoi ;

Condamne la société SDMO Industries aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un novembre deux mille six.