Appeal Inadmissible Due to Untimely Legal Aid Application
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court declared an appeal inadmissible because the appellant filed for legal aid on October 12, 2004, which was after the two-month statutory deadline for appeal, calculated from the notification of the judgment on July 29, 2004, violating procedural rules regarding the timeliness of appeals, particularly articles 612 of the new civil procedure code and related provisions governing appeal delays.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 612 du nouveau code de procédure civile, article 528, article 125, article 39 du décret du 19 décembre 1991, article 1015 du nouveau code de procédure civile; Appeal Inadmissible Due to Untimely Legal Aid Application: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille six.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was declared inadmissible because it was filed after the expiry of the two-month period stipulated by this article.
Cited as part of the procedural basis leading to the declaration of inadmissibility.
Cited as part of the procedural basis leading to the declaration of inadmissibility.
Cited alongside procedural rules relevant to the filing timeline.
The issue of admissibility was raised ex officio after the opinion given pursuant to this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur la recevabilité du pourvoi, relevée d'office après avis donné conformément à l'article 1015 du nouveau code de procédure civile :
Vu les articles 125, 528 et 612 du nouveau code de procédure civile, ensemble l'article 39 du décret du 19 décembre 1991 ;
Attendu que le jugement prononcé par le tribunal des affaires de sécurité sociale a été notifié le 29 juillet 2004 à Mme X..., qui a signé l'avis de réception ; qu'elle a saisi le bureau d'aide juridictionnelle le 12 octobre 2004, postérieurement à l'expiration du délai de deux mois fixé par l'article 612 du nouveau code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille six.