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05-18768 Généré par l'IA

Insured v. Insurer: Reversal of Burden of Proof Regarding Premium Payment

Numéro de cause 05-18768
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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An insured party sued their insurer seeking reimbursement of guaranteed sums and damages after the insurer terminated an assurance contract due to non-payment of premiums; the lower court upheld the termination, finding the insured failed to prove premium payment before a specific date based on unvalidated documentary evidence, but the highest court quashed this decision because the insurer, having accepted and cashed a check dated prior to the relevant date, bore the burden of proving the check was actually delivered later, thus the lower court incorrectly reversed the burden of proof.

Regeste Legislator

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article 1315 du code civil, l'article 1315 du code civil, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Insured v. Insurer: Reversal of Burden of Proof Regarding Premium Payment: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize novembre deux mille six.

Mots-clés

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remboursement à l'assuré versement de dommages-intérêts fardeau de la preuve prime d'assurance preuve de paiement subrogation de l'assureur

Dispositions légales citées

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article 1315 du code civil
Vu l'article 1315 du code civil ;
l'article 1315 du code civil
This article was cited as the ground for cassating the appeal court's decision due to an erroneous distribution of the burden of proof.
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile
This article was used to rule on the legal costs/indemnities awarded to M. X....
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83-12856
Insured Party v. Insurer Regarding Premium Payment Proof
95-21078
Insurer Restitution for Indemnity Payment and Burden of Proof Regarding Exclusionary Facts
95-17696
Insurer Liability and Burden of Proof for Premium Non-Payment
78-13756
Insurer Premium Payment Dispute Over Insurance Certificate Presumption
90-15583
Insured v. Insurer (Coverage Reinstatement After Cancellation)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 1315 du code civil

This article was cited as the ground for cassating the appeal court's decision due to an erroneous distribution of the burden of proof.

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile

This article was used to rule on the legal costs/indemnities awarded to M. X....

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa sixième branche :

Vu l'article 1315 du code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., a souscrit, auprès de la Caisse nationale de prévoyance (l'assureur), un contrat d'assurance intitulé "Assurfonds" garantissant en cas de décès de l'assuré le versement d'un capital au bénéficiaire désigné par le souscripteur ; que l'assureur a résilié ce contrat en raison du défaut de paiement de la prime ; que M. X..., soutenant que cette résiliation était abusive, a assigné l'assureur en remboursement des sommes garanties au titre du contrat résilié et en paiement de dommages-intérêts ;

Attendu que, pour débouter M. X... de sa demande, l'arrêt énonce que le jugement doit être confirmé en ce qu'il a dit que M. X... ne justifiait pas du paiement de la prime avant le 11 octobre 2000 ; qu'en effet, le document intitulé "Demande d'opérations financières" qu'il produit, daté du 9 octobre 2000, mais dépourvu du cachet de la poste, ne peut constituer un élément de preuve ; qu'il en est de même de la photocopie du chèque en date du 9 octobre 2000, à l'ordre de l'assureur, mais dont rien ne vient démontrer qu'il lui ait été effectivement remis et à quelle date ;

Qu'en se déterminant ainsi, alors qu'il incombait à l'assureur, qui avait accepté puis encaissé le chèque daté du 9 octobre 2000, de démontrer que cet effet lui avait été remis ou adressé à une autre date, postérieure au 11 octobre 2000, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 juin 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Condamne la Caisse nationale de prévoyance aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse nationale de prévoyance ; la condamne à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize novembre deux mille six.