Financial Institution v. Borrowers (Judgment Nullification Standing)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA financial institution sued borrowers for unpaid loan amounts, obtaining a judgment in 1989, but neither the judgment nor a subsequent appellate decision was served within the statutory six-month period, leading the appellate court to reject the institution's attempt to re-issue the original summons, ruling that the non-notification rendered the judgment null and void only for the party that did not appear, which in this case were the borrowers. The High Court upheld the appellate decision, reasoning that only the party deemed to be in default (the non-appearing party) can invoke the benefit of a judgment being deemed non-existent due to failure of notification within six months, and thus, the bank lacked the standing to raise this issue to invalidate the prior proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 478, alinéa 1er, du nouveau code de procédure civile, Article 700 du nouveau code de procédure civile; Financial Institution v. Borrowers (Judgment Nullification Standing): The High Court upheld the appellate decision, reasoning that only the party deemed to be in default (the non-appearing party) can invoke the benefit of a judgment being deemed non-existent due to failure of notification within six months, and thus, the bank lacked the standing to raise this issue to invalidate the prior proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAAlthough cited by the appellant to support their argument, the Supreme Court implicitly referenced the legal framework governing the non-notification of a judgment which resulted in the initial appeal being dismissed in the lower court's ruling, leading to the current dismissal of the appeal on the grounds of lack of standing to raise that issue.
Cited in the dispositive to reject the application for costs made by the opposing party.
Cited in the dispositive to order the appellant to pay the opposing party's legal costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 17 mai 2005), que la CRCAM Alpes-Provence (la caisse) a consenti à M. et Mme X... deux prêts d'un certain montant ; que ces derniers n'ayant pas respecté leurs engagements, la caisse les a fait assigner devant un tribunal de grande instance aux fins de les voir condamner au paiement des sommes dues ;
qu'un arrêt a fait droit à cette demande le 9 octobre 1989, mais que ni le jugement qui était attaqué, ni l'arrêt n'ont été notifiés dans les six mois de la date de leur prononcé ; qu'un arrêt du 17 mai 2005 a rejeté la demande de la caisse tendant à voir constater qu'elle était autorisée à réitérer son assignation primitive ;
Attendu que la caisse fait grief à l'arrêt fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevables ses demandes pour défaut de droit d'agir et de l'avoir condamnée à payer diverses sommes par application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, alors, selon le moyen, que lorsqu'un arrêt est non avenu pour ne pas avoir été notifié dans les six mois de sa date par application de l'article 478, alinéa 1er, du nouveau code de procédure civile, la procédure peut, conformément aux dispositions de l'alinéa 2 de ce texte, être reprise après réitération de la citation primitive par toute partie y ayant intérêt et notamment par celle ayant régulièrement comparu dans le cadre de la première instance ; que pour déclarer irrecevables les demandes de la caisse pour défaut de droit d'agir, la cour d'appel, qui retient que le non avenu de l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes du 9 octobre 1989, en application de l'article 478, alinéa 1er, du nouveau code de procédure civile, ne profitant qu'aux époux X..., défaillants, le Crédit agricole présent à l'instance ne pouvait le leur opposer, et que seule la partie non comparante peut se prévaloir du bénéfice des dispositions de ce texte, afin de réitérer la teneur de son assignation primitive, a violé les dispositions de l'article 478 du nouveau code de procédure civile, ensemble l'article 122 dudit code ;
Mais attendu que seule la partie non comparante peut se prévaloir du défaut de notification d'un jugement réputé contradictoire, dans les six mois de sa date ; qu'il s'ensuit que la banque n'ayant pas qualité pour invoquer ce moyen, celui-ci n' est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la CRCAM Alpes-Provence aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la CRCAM Alpes-Provence ; la condamne à payer à M. et Mme X... la somme de 2 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille six.