Legal Aid Fee Recovery Post-Counsel Change
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court overturned a lower court's decision that allowed an attorney, who was initially appointed under a legal aid certificate, to seek payment of fees directly from the client after the client subsequently changed counsel and paid the new lawyer, reasoning that the applicable statutes do not support the conclusion that a beneficiary's choice of a different lawyer during ongoing proceedings constitutes a retroactive waiver of the legal aid benefit, which meant the initial attorney could only be compensated through the legal aid scheme.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 627 du nouveau code de procédure civile; Legal Aid Fee Recovery Post-Counsel Change: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze février deux mille sept.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese laws were violated because the lower court erred in concluding that the client's choice of a new lawyer implied a waiver of legal aid for the services already rendered by the designated lawyer.
Cited as the procedural basis allowing the Court of Cassation to quash the lower court's decision without referral.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique pris en sa première branche :
Vu la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et son décret d'application du 19 décembre 1991 ;
Attendu qu'il ne résulte d'aucun de ces textes que l'exercice, en cours de procédure, de la liberté de choix de son avocat par le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle emporte renonciation rétroactive à cette aide ;
Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, que Mme X..., avocate, a été désignée pour assister Mme Y..., bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale, dans le cadre de plusieurs procédures ; qu'en cours de procédure, Mme Y... l'a déchargée de la défense de ses intérêts et a choisi un autre avocat qu'elle a rémunéré ; que Mme X... a demandé au bâtonnier de l'ordre des avocats de fixer ses honoraires à 460 euros ;
Attendu que, pour accueillir cette demande, l'ordonnance a relevé que, si Mme Y... faisait valoir qu'elle était bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale, Mme X... n'avait pas perçu d'unités de valeur à ce titre, ayant été dessaisie avant l'achèvement de sa mission ;
que, par motifs adoptés, elle a retenu qu'ayant fait le choix d'un autre avocat qu' elle rémunérait directement, Mme Y... était considérée comme ayant renoncé au bénéfice de l'aide juridictionnelle, ce qui s'appliquait aux honoraires de Mme X... ;
Qu'en statuant ainsi alors que Mme X... ne pouvait percevoir d'autre rémunération que la contribution due au titre de l'aide juridictionnelle, le premier président a violé les textes susvisés ;
Et vu l'article 627 du nouveau code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 1er septembre 2004, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Rejette la demande de Mme X... en fixation d'honoraires ;
Condamne Mme X... aux dépens exposés devant les juges du fond et la Cour de cassation ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze février deux mille sept.