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06-60183 Généré par l'IA

Workplace Health and Safety Committee Designation Dispute

Numéro de cause 06-60183
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case concerned a dispute over the designation of employee representatives to a workplace health and safety committee (CHSCT) within an establishment of a company, following an agreement establishing internal divisions. The company sought to annul the designation of an individual, arguing that the lower court improperly challenged a prior, unchallenged decision by the labor inspector that had established the number and location of the CHSCTs based on the company's internal structure. The high court upheld the lower court's ruling, reasoning that since the lower court found the individual had been designated to the CHSCT corresponding to the specific geographic site where they actually worked, the designation was lawful, thereby implicitly refusing to overturn the administrative determination regarding the applicable establishment for representation purposes.

Regeste Legislator

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article L. 236-6 du code du travail, REJETTE le pourvoi; Workplace Health and Safety Committee Designation Dispute: The company sought to annul the designation of an individual, arguing that the lower court improperly challenged a prior, unchallenged decision by the labor inspector that had established the number and location of the CHSCTs based on the company's internal structure. The high court upheld the lower court's ruling, reasoning that since the lower court found the individual had been designated to the CHSCT corresponding to the specific geographic site where they actually worked, the designation was lawful, thereby implicitly refusing to overturn the administrative determination regarding the applicable establishment for representation purposes.

Mots-clés

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motifs de sécurité règlement d'entreprise structure de l'entreprise représentation du personnel conflit de compétence prud'homale accord d'entreprise

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 236-6 du code du travail
2 / qu'en violation de l'article L. 236-6 du code du travail, le tribunal n'a pas tiré toutes les conséquences légales de l'appartenance de M.
REJETTE le pourvoi
The Court rejected the appeal, which is the final order.
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05-60271
Personnel Representation in CHSCT Based on Employee Function
13-13801
Employer Appeal Regarding Employee Designation to CHSCT
15-60120
CHSCT Delegate Designation Seat Allocation Dispute
12-60114
Employer v. Union Regarding CHSCT Representation Composition
02-60814
CHSCT Designation Validity After Resignation and Improper Voting Procedure

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

The Court rejected the appeal, which is the final order.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu qu'un accord sur la mise en place et le fonctionnement des institutions représentatives du personnel a été conclu le 13 juillet 2004 au sein de France Telecom, qui prévoit la division de l'entreprise en établissements principaux constitués pour la mise en place des comités d'établissements et en établissements secondaires pour l'élection des délégués du personnel ; qu'un désaccord s'étant élevé quant au nombre de CHSCT devant être constitués au sein de l'établissement "Services de communication entreprises" ( SCE), l'inspectrice du travail, saisie par le comité d'établissement a, par décision du 17 mai 2005 qui n'a fait l'objet d'aucune réclamation, décidé la constitution de sept comités d'hygiène au sein de cet établissement ;

que la société France Telecom a saisi le tribunal d'instance de l'annulation de la désignation de MM. X... et Y... au CHSCT de l'entité "DCG Lyon" ;

Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Lyon, 3 juillet 2006) d'avoir rejeté la demande d'annulation de la désignation de M. Y..., alors, selon le moyen :

1 / qu'en violation de la loi des 16-24 août 1790, du décret de fructidor an III et du principe de séparation des autorités administratives et judiciaires, le tribunal a en fait contesté la légalité de la décision de l'inspecteur du travail en date du 17 mai 2005 qui créait des CHSCT distincts pour la direction Grands Comptes, établissement créé par l'accord du 13 juillet 2004 auquel n'appartenait pas M. Y... et pour la division Etat Major Business Opération créé également par l'accord auquel il appartenait ;

2 / qu'en violation de l'article L. 236-6 du code du travail, le tribunal n'a pas tiré toutes les conséquences légales de l'appartenance de M. Y... à l'établissement Etat Major Business Opérations ;

Mais attendu que le tribunal, qui a constaté que M. Y... avait été désigné dans le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'établissement compétent pour le site géographique sur lequel il travaillait effectivement, a pu décider que la désignation était régulière ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre avril deux mille sept.