Real Estate Transaction Registration and Option Validity Appeal Rejection
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected an appeal concerning a real estate transaction, affirming the lower court's finding that the promise registration was timely because the acceptance, evidenced by dated copies in the sellers' possession, occurred on May 28, 2002, satisfying the ten-day deadline under the tax code, and that the option exercise was also validly executed within the exclusivity period based on the buyers' demonstrable intent to acquire the property despite the option clause being absent from the contract.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1840 A du code des impôts, article 700 du nouveau code de procédure civile; Real Estate Transaction Registration and Option Validity Appeal Rejection: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize janvier deux mille sept.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this article to validate that the registration of the promise of sale occurred within the required ten-day period.
The court ordered the appellants to pay the respondents a sum based on this provision regarding procedural costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen, ci-après annexé :
Attendu, d'une part, qu'ayant, par motifs propres et adoptés, constaté que l'exemplaire original produit par les époux X... portait la date du 12 avril 2002 mais que les trois exemplaires originaux en possession des époux Y... étaient datés du 28 mai 2002, la cour d'appel, qui en a souverainement déduit que les exemplaires retournés aux acquéreurs n'étaient pas datés et que ceux-ci avaient accepté l'offre le 28 mai 2002, a pu retenir, sans trancher de contestation sérieuse, que l'enregistrement de la promesse le 29 mai 2002 avait été fait dans le délai de dix jours imparti par l'article 1840 A du code des impôts ;
Attendu, d'autre part, qu'ayant, par motifs propres et adoptés, constaté que la promesse de vente ne stipulait pas de modalités de levée de l'option, la cour d'appel, qui a retenu, par une appréciation souveraine des éléments de preuve produits aux débats que les époux X... étaient informés de la volonté des époux Y... d'acquérir l'immeuble, a pu en déduire, sans trancher de contestation sérieuse, que la promesse avait été régularisée à l'intérieur de la période d'exclusivité expirant le 30 juin 2003 ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les deuxième et troisième moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne les époux X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne les époux X... à payer aux époux Y... la somme de 2 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize janvier deux mille sept.