Irregular Guarantee Agreement Constitutes Commencement of Written Proof
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected an appeal concerning a guarantee agreement that was formally irregular, specifically lacking required mentions, including the name of the principal debtor. The appellate court correctly determined that such an irregular act could constitute a commencement of written proof. Based on external elements, including findings from a criminal investigation into the debtor's activity and proof that the appellant initiated the underlying vehicle lease transaction, the appellate court reasonably concluded that the appellant had indeed guaranteed the obligations of their spouse to the creditor company, thereby upholding the finding of suretyship.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 700 du nouveau code de procédure civile; Irregular Guarantee Agreement Constitutes Commencement of Written Proof: The appellate court correctly determined that such an irregular act could constitute a commencement of written proof. Based on external elements, including findings from a criminal investigation into the debtor's activity and proof that the appellant initiated the underlying vehicle lease transaction, the appellate court reasonably concluded that the appellant had indeed guaranteed the obligations of their spouse to the creditor company, thereby upholding the finding of suretyship.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court ordered the appellants to pay a sum to the respondent based on this article regarding litigation costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur les premier et troisième moyens, ci-après annexés :
Attendu que ces moyens ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
Sur le deuxième moyen, ci-après annexé :
Attendu que la cour d'appel (Angers, 3 février 2006) a énoncé à bon droit qu'un acte de cautionnement signé par la caution mais irrégulier en ce qu'il ne comporte pas les indications ou mentions exigées pour sa validité, peut, même en cas d'omission du nom du débiteur de l'obligation garantie, constituer un commencement de preuve par écrit ;
qu'ensuite, se fondant sur des éléments extérieurs à l'acte de cautionnement irrégulier signé par M. X..., notamment de ce qu'il résultait des énonciations de l'arrêt frappé d'opposition qu'une enquête pénale avait été diligentée sur l'activité de "Partner conseil" et que l'opération de location d'un parc automobile avait été conclue à l'initiative de M. X..., la cour d'appel a souverainement retenu, sans encourir les griefs du moyen, qu'il était démontré que ce dernier s'était bien rendu caution des engagements de son épouse envers la société Parc location, aujourd'hui dénommée DIAC location ; que le moyen ne saurait être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne les époux X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne in solidum les époux X... à payer à la société DIAC location la somme de 2 000 euros ; rejette la demande des époux X... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille sept.