Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
06-13382 Généré par l'IA

Father's Child Support Obligation Reinstated Due to Procedural Error in Interpreting Custody Timeline

Numéro de cause 06-13382
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires sans frais
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation partially quashed a lower court's decision that eliminated a father's contribution toward the support and education of a child starting in July 2004, based on the parties' alleged agreement that the child resided with the father since that date. The appellate court's decision was overturned because it had misinterpreted the opposing party's appeal submissions, which claimed the child joined the father in April 2005, thereby violating the procedural code by distorting the parties' stated positions.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 4 du nouveau code de procédure civile; Father's Child Support Obligation Reinstated Due to Procedural Error in Interpreting Custody Timeline: The appellate court's decision was overturned because it had misinterpreted the opposing party's appeal submissions, which claimed the child joined the father in April 2005, thereby violating the procedural code by distorting the parties' stated positions.

Mots-clés

Généré par l'IA
entretien de l'enfant modification du jugement de divorce autorité parentale conjointe simplifiée registre des reconnaissances tutelle devoirs de famille

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 4 du nouveau code de procédure civile
The Court of Cassation used this article to justify the partial quashing (cassation) of the lower court's decision due to misinterpretation of the parties' conclusions.
Généré par l'IA
19-25711
Father's Appeal on Child Support Calculation Due to Misrepresentation of Prior Obligations
11/01665
Child Custody Modification and Reinstatement of Reduced Child Support
18-20713
Former Partner Visitation Rights Procedural Error Case
98-10425
Child Custody and Support Modification Appeal
10/05410
Child Support Obligation Rectification Following Appellate Error

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 4 du nouveau code de procédure civile

The Court of Cassation used this article to justify the partial quashing (cassation) of the lower court's decision due to misinterpretation of the parties' conclusions.

remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges, autrement composée

This is the procedural consequence of the partial cassation, ordering referral back to a differently composed appellate court.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen :

Attendu que ce moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

Mais sur le second moyen :

Vu l'article 4 du nouveau code de procédure civile ;

Attendu que pour supprimer la part contributive mise à la charge de M. X... pour l'entretien et l'éducation de Johnny à compter du mois de juillet 2004, l'arrêt retient que les parties s'accordent à dire que Johnny vit chez son père depuis juillet 2004 ;

Qu'en statuant ainsi, alors que dans ses conclusions d'appel Mme Y... soutenait que l'enfant avait rejoint son père à compter du 1er avril 2005, la cour d'appel a dénaturé les conclusions et violé l'article susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a supprimé la part contributive mise à la charge de M. X... pour l'entretien et l'éducation de Johnny à compter du mois de juillet 2004, l'arrêt rendu le 28 juin 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Bourges ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges, autrement composée ;

Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf janvier deux mille sept.