Spousal Fault Grounds in Divorce Appeal Review
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court improperly dismissed a husband's divorce petition solely because the alleged fault of adultery was unsubstantiated, failing to examine other distinct grievances presented in his appeal brief, specifically repeated insults and acts of physical and verbal violence that led him to file reports with the authorities. The Supreme Court overturned the appellate decision because the judges had a legal obligation under procedural rules to consider all asserted grounds for divorce, not just the one they addressed.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 242 et 455 du nouveau code de procédure civile, Article 700 du nouveau code de procédure civile; Spousal Fault Grounds in Divorce Appeal Review: The Supreme Court overturned the appellate decision because the judges had a legal obligation under procedural rules to consider all asserted grounds for divorce, not just the one they addressed.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles constitute the legal basis for the cassation because the lower court failed to examine all grievances presented by the appellant.
Cited in the dispositive to reject the request made by M. X... under this article regarding litigation costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
Vu les articles 242 et 455 du nouveau code de procédure civile ;
Attendu que les juges du fond ne peuvent rejeter la demande en divorce dont ils sont saisis sans examiner tous les griefs qui leur sont soumis par le demandeur au soutien de sa prétention ;
Attendu que pour débouter le mari de sa demande en divorce, l'arrêt infirmatif attaqué retient que le grief d'adultère invoqué par M. X... à l'encontre de son épouse n'est pas établi par les pièces produites ;
Qu'en statuant ainsi, alors que dans ses conclusions d'appel, M. X... soutenait que son épouse l'insultait fréquemment et faisait preuve à son égard de violences tant physiques que verbales qui l'avaient conduit à déposer une main courante à la gendarmerie de Mirepoix ainsi qu'une plainte auprès des autorités anglaises, ce qui constituait un grief distinct de celui que l'arrêt a examiné, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 novembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse, autrement composée ;
Condamne Mme Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf janvier deux mille sept.