Tenant Suit for Lease Nullity and Rent Restitution Barred by Statutory Period
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA tenant who sued for the nullity of a lease agreement fixing the rent above the legally set maximum, and sought restitution for overpaid rent dating back many years, was correctly denied relief by the appellate court because the appropriate remedy for excessive rent based on exceeding permissible quantities is an action for rent revision, which must be filed during the third year of tenancy, and the expiry of this statutory period bars the tenant from retroactively challenging the rent amount or claiming undue payments based on the illegality of the established rent.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 411-13 du code rural, article 700 du nouveau code de procédure civile; Tenant Suit for Lease Nullity and Rent Restitution Barred by Statutory Period: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mars deux mille sept.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article defines the time limit within which a tenant must bring an action to revise the rent, which was the basis for rejecting the claim for restitution.
Applied to award legal costs to the opposing party.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu que, lorsqu'il fonde son action sur le dépassement des quantités de denrées à prendre en considération pour le calcul du prix du fermage, le preneur ne dispose que de l'action en révision du prix, laquelle doit être introduite au cours de la troisième année de jouissance;
qu'ayant retenu, à bon droit, que passé le délai édicté par l'article L. 411-13 du code rural, le preneur ne pouvait exciper de la nullité de la clause du bail fixant le montant du fermage à un montant supérieur à celui fixé par arrêté préfectoral, et que la demande en révision du prix du fermage ne pouvait être formée qu'au cours de la troisième année du contrat et n'avait d'effet que pour la période du bail restant à courir, la cour d'appel en a déduit exactement que M. X... ne pouvait demander la restitution des fermages indûment versés de 1982 à 1996 en se prévalant contre les dispositions du texte susvisé "d'une demande en régularisation d'un fermage illicite" ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne M. X... à payer à Mme Y... de Laroque la somme de 2 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mars deux mille sept.