Construction Work Beyond Contract Scope Litigation
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case concerned litigation over construction work performed outside the scope of a fixed-price contract, where the lower court determined that these extra-contractual works could not be subjected to the provisions of Article 1793 of the Civil Code, a finding that was not challenged on appeal. The highest court upheld this reasoning, concluding that the appellate court legally justified its decision by correctly applying the contractual framework to the specific work performed, thereby rejecting the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1793 du code civil, Article 700 du nouveau code de procédure civile, Article 452 du nouveau code de procédure civile; Construction Work Beyond Contract Scope Litigation: The highest court upheld this reasoning, concluding that the appellate court legally justified its decision by correctly applying the contractual framework to the specific work performed, thereby rejecting the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Appeal's decision was justified because the work outside the fixed-price contract could not be subjected to this article, a finding not challenged by the appeal.
The Court rejected the request made under this procedural article.
Cited as the basis for the pronouncement of the decision in public hearing.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant relevé que tout le contentieux portait sur les travaux exécutés hors marché, la cour d'appel, en retenant, par un motif non critiqué par le pourvoi, qu'étant hors du marché conclu à forfait, ces travaux ne pouvaient être soumis aux dispositions de l'article 1793 du code civil, a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du vingt-sept mars deux mille sept, par M. Cachelot. conseiller le plus ancien faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile.