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06-12566 Généré par l'IA

Construction Work Beyond Contract Scope Litigation

Numéro de cause 06-12566
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case concerned litigation over construction work performed outside the scope of a fixed-price contract, where the lower court determined that these extra-contractual works could not be subjected to the provisions of Article 1793 of the Civil Code, a finding that was not challenged on appeal. The highest court upheld this reasoning, concluding that the appellate court legally justified its decision by correctly applying the contractual framework to the specific work performed, thereby rejecting the appeal.

Regeste Legislator

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article 1793 du code civil, Article 700 du nouveau code de procédure civile, Article 452 du nouveau code de procédure civile; Construction Work Beyond Contract Scope Litigation: The highest court upheld this reasoning, concluding that the appellate court legally justified its decision by correctly applying the contractual framework to the specific work performed, thereby rejecting the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrat de construction prix ferme contentieux commercial amende pour infraction aux règles de bâtir conditions commerciales abusives domaine de la loi du contrat

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1793 du code civil
The Court of Appeal's decision was justified because the work outside the fixed-price contract could not be subjected to this article, a finding not challenged by the appeal.
Article 700 du nouveau code de procédure civile
The Court rejected the request made under this procedural article.
Article 452 du nouveau code de procédure civile
Cited as the basis for the pronouncement of the decision in public hearing.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1793 du code civil

The Court of Appeal's decision was justified because the work outside the fixed-price contract could not be subjected to this article, a finding not challenged by the appeal.

Article 700 du nouveau code de procédure civile

The Court rejected the request made under this procedural article.

Article 452 du nouveau code de procédure civile

Cited as the basis for the pronouncement of the decision in public hearing.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé que tout le contentieux portait sur les travaux exécutés hors marché, la cour d'appel, en retenant, par un motif non critiqué par le pourvoi, qu'étant hors du marché conclu à forfait, ces travaux ne pouvaient être soumis aux dispositions de l'article 1793 du code civil, a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du vingt-sept mars deux mille sept, par M. Cachelot. conseiller le plus ancien faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile.