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06-12456 Généré par l'IA

Seller v. Buyer: Breach of Resale Obligation in Sale-Leaseback

Numéro de cause 06-12456
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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In a dispute arising from a sale and subsequent leaseback of property which included a promise to resell the property to the original seller within nine to fifteen years, the lower court denied the original seller's counterclaim for damages after the property was resold to a third party before the promised resale date, reasoning that the claimant ultimately recovered the property within the stipulated timeframe and had not proven the sale impacted the rent's excessive amount. The highest court quashed this part of the decision, holding that the lower court failed to investigate whether the premature resale to a third party caused the claimant prejudice by forcing them to continue paying rent, which is the basis for a claim for damages under the applicable civil code article concerning non-performance of obligations.

Regeste Legislator

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article 1142 du code civil, Vu l'article 1142 du code civil, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Seller v. Buyer: Breach of Resale Obligation in Sale-Leaseback: The highest court quashed this part of the decision, holding that the lower court failed to investigate whether the premature resale to a third party caused the claimant prejudice by forcing them to continue paying rent, which is the basis for a claim for damages under the applicable civil code article concerning non-performance of obligations.

Mots-clés

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revente contestation civile garantie du vendeur droit de reprise de la possession prétention de tiers cause de l'obligation

Dispositions légales citées

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article 1142 du code civil
Vu l'article 1142 du code civil ;
Vu l'article 1142 du code civil
This provision was cited immediately before the facts were presented, and the subsequent reasoning for cassation implies a direct application or misapplication concerning obligations and damages.
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile
This provision was used to rule on the rejection of a request based on Article 700.
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JURITEXT000006970622
Real Estate Sale Agreement Breach and Damages
05-21349
Seller's Right to Subrogation Against Sub-Purchaser Upon Resale of Unpaid Goods.
JURITEXT000006963269
Seller's Right to Damages Upon Buyer's Default and Resale of Goods
JURITEXT000006957219
Purchaser v. Seller: Breach of Warranty in Commercial Property Sale
85-15023
Purchaser/Seller Dispute Over Lease Transfer and Sale Price

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu l'article 1142 du code civil

This provision was cited immediately before the facts were presented, and the subsequent reasoning for cassation implies a direct application or misapplication concerning obligations and damages.

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté la société Saitec de sa demande de dommages-intérêts et de compensation

This constitutes the main ground for the partial cassation of the judgment.

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile

This provision was used to rule on the rejection of a request based on Article 700.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à Mme X... ès qualités du désistement de son pourvoi ;

Sur le moyen unique :

Vu l'article 1142 du code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par actes du 31 mars 1988, la société Saitec a vendu un immeuble à la société Atlantique Pierre I, laquelle lui a donné le bien à bail ; que selon "protocole d'accord" du même jour, la société Atlantique Pierre I a promis de vendre l'immeuble à la société Saitec dans un délai compris entre neuf et quinze ans ; que la société Atlantique Pierre I ayant assigné la société Saitec en paiement d'arriérés de loyers, la société Saitec a demandé reconventionnellement des dommages-intérêts en invoquant la faute commise par la société Atlantique Pierre I qui, le 31 décembre 1996, avait revendu l'immeuble à une tierce personne ;

Attendu que pour débouter la société Saitec de sa demande, l'arrêt retient que cette société ne rapporte pas la preuve de ce que la violation de la faculté de rachat aurait privé de sens le montant exorbitant du loyer, qu'il est en effet acquis qu'elle a récupéré son immeuble en pleine propriété, qu'elle ne précise pas par quels moyens et à quel prix mais que la rétrocession est intervenue avant le mois de juin 2001 soit au bout de treize ans, c'est-à-dire dans le délai d'exécution du contrat invoqué et que dans ces conditions elle ne justifie pas du manquement de la société Atlantique Pierre I à ses obligations puisqu'elle a bénéficié d'une vente dans des conditions dont, en tout état de cause, elle n'a pas dénoncé à sa cocontractante de 1988 le défaut éventuel qui aurait justifié l'appel en garantie de celle-ci ;

Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si du fait de la revente de l'immeuble faisant l'objet de la promesse à une autre personne que le bénéficiaire, la société Saitec n'avait pas subi un préjudice en étant contrainte de continuer à payer des loyers, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté la société Saitec de sa demande de dommages-intérêts et de compensation, l'arrêt rendu le 13 décembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers, autrement composée ;

Condamne la société Atlantique Pierre I aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Atlantique Pierre I ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mars deux mille sept.