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05-15087 Généré par l'IA

Ex-Husband's Claim for Restitution of Funds Denied: No Donative Intent Found in Marital Property Transfers

Numéro de cause 05-15087
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Following a divorce, the former husband sued to have various property acquisitions and bank deposits made by his ex-wife deemed indirect gifts or manual donations subject to revocation, and sought the restitution of funds allegedly used for her property purchases. The Court of Cassation rejected the appeal, affirming the lower court's finding that the funds provided by the husband lacked any donative intent, reasoning that the appellate court had sovereignly determined, based on thorough reasoning, that the extensive, unremunerated work performed by the ex-wife in managing a campsite, raising children, and maintaining the household significantly exceeded her expected contribution to the marital charges, thereby justifying the transfer of funds as not constituting gifts.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 455 du nouveau code de procédure civile, article 700 du nouveau code de procédure civile; Ex-Husband's Claim for Restitution of Funds Denied: No Donative Intent Found in Marital Property Transfers: The Court of Cassation rejected the appeal, affirming the lower court's finding that the funds provided by the husband lacked any donative intent, reasoning that the appellate court had sovereignly determined, based on thorough reasoning, that the extensive, unremunerated work performed by the ex-wife in managing a campsite, raising children, and maintaining the household significantly exceeded her expected contribution to the marital charges, thereby justifying the transfer of funds as not constituting gifts.

Mots-clés

Généré par l'IA
restitution de la propriété créance de cotisation réunion aux acquêts donation manuelle mariage dissous succession du de cujus

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 455 du nouveau code de procédure civile
Cited by the appellant as a ground for the appeal, but dismissed by the court.
article 700 du nouveau code de procédure civile
Applied to reject the claim for costs by the appellant and order the appellant to pay a sum to the respondent.
Généré par l'IA
07-14638
Donation Revocation in Property Division Post-Divorce
75-10558
Spousal Property Dispute Over Indirect Donations
00-19511
Former Spouse's Claim to Exclusive Property Ownership Rejected Due to Disguised Money Donation Not Affecting Real Estate Co-ownership
01-00160
Husband's Appeal on Revocation of Gifts to Wife in Divorce Property Liquidation Rejected
00/01125
Ex-Husband v. Ex-Wife Regarding Revocation of Reciprocal Donation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 455 du nouveau code de procédure civile

Cited by the appellant as a ground for the appeal, but dismissed by the court.

article 700 du nouveau code de procédure civile

Applied to reject the claim for costs by the appellant and order the appellant to pay a sum to the respondent.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, ci-après annexé :

Attendu que le divorce de M. X... et de Mme Y... a été prononcé par jugement du 20 mars 2000 ; que M. X... a fait assigner son ex-épouse aux fins de voir juger que diverses acquisitions immobilières réalisées par cette dernière, seule ou avec lui, constituaient des donations indirectes ou déguisées, que les sommes placées sur divers comptes bancaires ouverts à son nom constituaient des dons manuels qu'il entendait révoquer et qu'il demandait la restitution de la somme ayant servi à son épouse à financer l'acquisition faite par elle à hauteur de 50 % en indivision d'un immeuble à Saint-Laurent-du-Var ;

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 3 février 2005), d'avoir dit que les versements et les remises de fonds litigieux par lui en faveur de Mme Y... étaient dépourvus de tout caractère de libéralité et de l'avoir débouté de ses diverses demandes en restitution de fonds ;

Attendu que, sous couvert des griefs non fondés de manque de base légale et de violation de l'article 455 du nouveau code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en cause le pouvoir de la cour d'appel qui estimé souverainement, par une décision motivée, que l'ampleur et l'importance du rôle joué par Mme Y... dans l'organisation et la conduite du camping, alors qu'elle ne percevait aucune rémunération de ce chef et qu'il n'était pas soutenu qu'elle ne se consacrait pas également à l'entretien et à l'éducation des deux enfants issus du mariage ainsi qu'aux nécessités du ménage, excédait notoirement sa contribution aux charges du mariage, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation des juges du fond qui avaient répondu aux conclusions de M. X... ; que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et le condamne à payer à Mme Y... la somme de 1 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mars deux mille sept.