Spousal Compensatory Allowance in Divorce with Shared Fault
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involved an appeal by one spouse who contested the appellate court's reduction of a compensatory allowance awarded in a divorce decreed with shared fault, and its refusal to order part of that payment to be satisfied by the other spouse abandoning their rights in the marital home. The highest court rejected the appeal, reasoning that the Court of Appeal, having sovereignly assessed the financial resources of both parties and confirmed a disparity in their living conditions after noting the marital home was built on jointly owned land, correctly determined both the amount and the payment terms of the compensatory allowance without needing further expert assessment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 242 du code civil, REJETTE le pourvoi, Condamne Mme X... aux dépens, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, Vu l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991; Spousal Compensatory Allowance in Divorce with Shared Fault: The highest court rejected the appeal, reasoning that the Court of Appeal, having sovereignly assessed the financial resources of both parties and confirmed a disparity in their living conditions after noting the marital home was built on jointly owned land, correctly determined both the amount and the payment terms of the compensatory allowance without needing further expert assessment.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the primary order resolving the appeal (rejection of the appeal).
Order regarding the costs of the proceedings.
Cited in the dispositive concerning the rejection of claims under this article (often related to legal fees/costs).
Cited in the dispositive concerning the rejection of claims under this article (often related to legal aid).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe :
Attendu que le tribunal de grande instance de Quimper, saisi d'une requête en divorce sur le fondement de l'article 242 du code civil, a prononcé le divorce aux torts partagés des époux et fixé, au bénéfice de Mme X..., une prestation compensatoire d'un montant de 84 000 euros dont 50 462 euros en capital et le reste à valoir en propriété sur l'immeuble servant de domicile conjugal ;
Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué ( Rennes, 4 avril 2005) d'avoir réduit le montant de la prestation compensatoire et refusé d'en ordonner le règlement pour partie par l'abandon des droits du mari sur le domicile conjugal ;
Attendu qu'après avoir examiné les ressources de chacun des époux et relevé que le domicile conjugal avait été construit sur un terrain devenu indivis, c'est par une appréciation souveraine que la cour d'appel, constatant , sans qu'il soit nécessaire d'ordonner une mesure d'expertise, l'existence d'une disparité dans les conditions de vie respectives des époux, a fixé à une certaine somme le montant de la prestation compensatoire et déterminé ses modalités de paiement ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille sept.