Father's Appeal of Child Support Amount Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant contested the trial court's decision setting the monthly child support payment owed by the father for two minor children at 700 euros. The appellate court upheld this amount, reasoning that it was a just evaluation of the support obligation considering the father's shared financial obligations, including supporting a new child with a working partner, and the specific needs of the two children involved, making the appeal without merit.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 700 du nouveau Code de procédure civile, article 37 de la loi du 10 juillet 1991; Father's Appeal of Child Support Amount Upheld: The appellate court upheld this amount, reasoning that it was a just evaluation of the support obligation considering the father's shared financial obligations, including supporting a new child with a working partner, and the specific needs of the two children involved, making the appeal without merit.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the dispositive to reject the claim for lawyer's fees.
Cited in the dispositive to reject the request relating to legal aid.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique pris en ses deux branches, ci-après annexé :
Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir fixé la contribution mensuelle à l'entretien des enfants mineurs, Caroline et Sophie, due par M. Charles Y... à la somme de 700 euros pour les deux enfants ;
Attendu que répondant aux conclusions de Mme X..., la cour d'appel a relevé que M. Y... partageait ses charges, dont celle d'un nouvel enfant, né le 10 décembre 2004, avec une compagne qui travaillait en qualité de cadre ; qu'elle a souverainement estimé que le montant de sa contribution à l'entretien et à l'éducation de ses deux filles âgées de 12 et 8 ans, avec des besoins d'enfants de leur âge, avait été justement évalué par le premier juge ; que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de Me Z..., avocat de Mme X... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mars deux mille sept.
LE CONSEILLER REFERENDAIRE RAPPORTEUR LE PRESIDENT
LE GREFFIER DE CHAMBRE