Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
05-41848 Généré par l'IA

Supreme Court of Cassation Judgment Correction Regarding Indemnities

Numéro de cause 05-41848
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court of Cassation reviewed a request to correct a material error in a prior judgment from November 28, 2006, where the prior decision, which had already quashed the lower court rulings without referral under the relevant civil procedure article, omitted the necessary application of the appropriate rule of law regarding indemnities. The Court found the request regular, admissible, and well-founded, and therefore rectified the prior judgment by supplementing its disposition to explicitly state that certain individuals were not entitled to any severance pay or compensation for unfair dismissal, thereby correcting the oversight in the initial ruling.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article 463 du nouveau code de procédure civile, Article 627 du nouveau code de procédure civile, Laisse les dépens à la charge du Trésor public; Supreme Court of Cassation Judgment Correction Regarding Indemnities: The Court found the request regular, admissible, and well-founded, and therefore rectified the prior judgment by supplementing its disposition to explicitly state that certain individuals were not entitled to any severance pay or compensation for unfair dismissal, thereby correcting the oversight in the initial ruling.

Mots-clés

Généré par l'IA
examen en cassation jugement civil rectification d'erreur matérielle indemnisation de l'erreur judiciaire indemnité de départ régime d’indemnisation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 463 du nouveau code de procédure civile
This article was cited as the basis for rectifying the material error in the previous judgment.
Article 627 du nouveau code de procédure civile
This article relates to the underlying decision (cassation without referral) that contained the material error being corrected.
Laisse les dépens à la charge du Trésor public
This provision governs the allocation of costs in the final order.
Généré par l'IA
05-41073
Supreme Court Rectification of Prior Judgment Due to Material Error
95-21101
Correction of Material Errors in Prior Ruling
95-17351
Correction of Prior Judgment for Omitted Cassation Order
94-19786
Correction of Judgment Regarding Indemnification Obligation
04-40773
Correction of Material Error in Prior Judgment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 463 du nouveau code de procédure civile

This article was cited as the basis for rectifying the material error in the previous judgment.

Article 627 du nouveau code de procédure civile

This article relates to the underlying decision (cassation without referral) that contained the material error being corrected.

Laisse les dépens à la charge du Trésor public

This provision governs the allocation of costs in the final order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 463 du nouveau code de procédure civile ;

Attendu, selon la requête, qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de l'arrêt qui, en cassant sans renvoi par application de l'article 627, du nouveau code de procédure civile, a omis d'appliquer la règle de droit appropriée ;

Attendu que la requête est régulière et recevable ;

Que le dossier de la procédure révèle qu'elle est également fondée ;

Qu'il convient donc d'y faire droit et de réparer l'omission matérielle qui affecte l'arrêt du 28 novembre 2006 ;

PAR CES MOTIFS :

RECTIFIE l'arrêt n° 2760 F-D du 28 novembre 2006 en ce sens que le dispositif de l'arrêt sera complété ainsi qu'il suit : après "Dit n'y avoir lieu à renvoi", ajouter "Dit que MM. X..., Y... de Z... et A... n'ont droit à aucune indemnité de licenciement et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et que les jugements sont infirmés sur ce point" ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

Dit que sur les diligences du greffier en chef de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt complété ;

Dit que sur les diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept février deux mille sept.