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06-10927 Généré par l'IA

Horticultural Company v. Supplier and Insurer Regarding Phytosanitary Product Damage

Numéro de cause 06-10927
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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A horticultural company sued its supplier and insurer for damages after a phytosanitary treatment, Agri 2005, severely damaged its greenhouse-grown roses, claiming the supplier breached its duty to advise on the product's proper, homologated use. The court rejected the appeal, affirming the lower court's decision because it factually established that the damages resulted directly from the purchaser applying the product in the morning via spraying, contrary to the instructions on the label, which specified evening application, a condition that combined with sun exposure to cause crystallization and harm, rendering further inquiry into the scope of the product's homologation unnecessary.

Regeste Legislator

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Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Horticultural Company v. Supplier and Insurer Regarding Phytosanitary Product Damage: The court rejected the appeal, affirming the lower court's decision because it factually established that the damages resulted directly from the purchaser applying the product in the morning via spraying, contrary to the instructions on the label, which specified evening application, a condition that combined with sun exposure to cause crystallization and harm, rendering further inquiry into the scope of the product's homologation unnecessary.

Mots-clés

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responsabilité du fait des produits assureur pesticides, biocides manquement au devoir conditions d’utilisation produits pharmaceutiques et cosmétiques

Dispositions légales citées

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Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile
This article was cited in the dispositive to order the appellant to pay specific sums to the appellees for legal costs.
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02/862
Horticultural Operator v. Trainee and Insurer Regarding Herbicide Damage
90-11290
Purchaser's Crop Destruction Due to Non-Conforming Herbicide
07-17451
Agricultural Company v. Greenhouse Supplier and Installer
97-11994
Cooperative v. Seed Supplier: Contractual Obligation of Seed Treatment and Statute of Limitations
2102194
State Immunity in Phytosanitary Destruction Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile

This article was cited in the dispositive to order the appellant to pay specific sums to the appellees for legal costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 16 novembre 2005), que la société Vert'tige de coccinelle (la société Vert'tige), spécialisée dans les productions horticoles, a pulvérisé sur des rosiers cultivés sous serre un traitement phytosanitaire dénommé Agri 2005 qu'elle avait acheté à la Société d'exploitation du végétal européen (la société Seve) ; que les végétaux ayant été gravement endommagés, la société Vert'tige a assigné en paiement de dommages-intérêts la société Seve et son assureur, la société Assurances générales de France (les AGF) ; que la société Seve a appelé en garantie la société Azuréenne de phytothérapie et de recherche (la société Saphyr), fabriquant du produit ;

Attendu que la société Vert'tige fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes de dommages-intérêts formées à l'encontre de la société Seve et des AGF, alors, selon le moyen :

1 / qu'en cas d'homologation, et dès lors que l'homologation est obligatoire, le produit ne peut être employé que pour l'usage qu'autorise l'homologation ; que les juges du fond constatent que "les fiches d'homologation précisent un usage autorisé du Rotebone cultures florales diverses, traitement du sol, pucerons" ; qu'en s'abstenant de rechercher si l'homologation n'était pas limitée au traitement du sol, à l'exclusion du traitement des plans proprement dits et si dès lors la société Seve n'a pas manqué à son obligation de conseil, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 1137 et 1147 du code civil ;

2 / qu'en évoquant le Rotenone et non l'Agri 2005, quand le Rotenone n'est qu'une composante de l'Agri 2005 sachant que l'obligation de conseil portait sur l'Agri 2005, les juges du fond ont de nouveau privé leur décision de base légale au regard des articles 1137 et 1147 du code civil ;

Mais attendu qu'ayant relevé que la société Vert'tige a pulvérisé le produit Agri 2005 le matin au lieu du soir, contrairement aux indications portées sur la notice et que cette circonstance est en relation directe avec le sinistre qui s'est produit sous l'effet conjugué de la cristallisation et du soleil, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à la recherche inopérante invoquée à la première branche, a, sans encourir le grief de la seconde branche, légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Vert'tige de coccinelle aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, la condamne à payer à la société Seve la somme de 1 000 euros, à la société Saphyr la somme de 1 000 euros, et aux AGF la somme de 1 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept février deux mille sept.