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06-41181 Généré par l'IA

Employee Dismissal for Incapacity vs. Employer's Duty to Reassign

Numéro de cause 06-41181
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee, injured in a work-related assault, was subsequently declared definitively unfit for her position as a service station clerk, leading to her dismissal for physical incapacity and the impossibility of reassignment. The employee appealed, arguing the appellate court failed to verify if the employer, whose activity was broader than just the service station, adequately investigated creating or finding a suitable alternative position through measures like transfers or work restructuring, as required by law. The Supreme Court rejected the appeal, finding that the appellate court did investigate the required search for alternative employment, relying on the personnel entry and exit register.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne Mme X... aux dépens; Employee Dismissal for Incapacity vs. Employer's Duty to Reassign: The employee appealed, arguing the appellate court failed to verify if the employer, whose activity was broader than just the service station, adequately investigated creating or finding a suitable alternative position through measures like transfers or work restructuring, as required by law. The Supreme Court rejected the appeal, finding that the appellate court did investigate the required search for alternative employment, relying on the personnel entry and exit register.

Mots-clés

Généré par l'IA
incapacité de travail travail convenable cessation d'emploi réaffectation ou mutation restructuration droits et obligations de l'agent

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the main order rejecting the appeal.
Condamne Mme X... aux dépens
The court explicitly ordered the appellant to pay the costs.
Généré par l'IA
03-43656
Employee Incapacity Dismissal and Employer Reclassification Duty
86-40975
Employer's Duty to Reassign Before Dismissal for Incapacity
07-43577
Employee v. Employer (Improper Dismissal and Reassignment)
93-43311
Employee Dismissal Following Occupational Injury and Failed Reassignment
85-45051
Employee Dismissal and Employer's Duty to Reassign

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main order rejecting the appeal.

Condamne Mme X... aux dépens

The court explicitly ordered the appellant to pay the costs.

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes

The court applied Article 700 of the new civil procedure code to reject the claims for legal fees.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu que Mme X... a été engagée le 24 mars 2001 par la société Janville distribution en qualité d'employée commerciale et affectée à la caisse de la station service ; qu'à la suite d'une agression dont elle a été victime le 11 janvier 2002, elle a été en arrêt de travail pour accident du travail jusqu'au 23 mai 2002, puis au titre de la rechute de cet accident à compter du 8 octobre 2002 ; qu'après deux examens médicaux en date des 3 et 24 février 2003, la salariée a été déclarée définitivement inapte à reprendre son ancien emploi ;

qu'ayant été licenciée le 8 avril 2003 pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement, elle a saisi la juridiction prud'homale ;

Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 25 janvier 2006) de l'avoir déboutée de sa demande en dommages-intérêts pour non respect par l'employeur de son obligation de reclassement et d'indemnité spéciale de licenciement, alors, selon le moyen, que la cour d'appel, après avoir constaté que, selon le second avis du médecin du travail émis le 24 février 2003, Mme X... avait été déclarée inapte au poste d'employée de station-service, devait, au lieu de se borner à énoncer que l'employeur justifiait de l'absence de poste disponible adapté à ses capacités, vérifier si l'employeur, dont l'activité ne se limitait pas à l'exploitation d'une station-service, avait recherché si un tel poste n'aurait pas pu être créé ou libéré, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail (manque de base légale au regard des articles L. 122-32-5 et L. 122-32-7 du code du travail) ;

Mais attendu que la cour d'appel, qui s'est fondée sur le registre d'entrée et de sortie du personnel, a procédé à la recherche prétendument omise ; que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept février deux mille sept.