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06-10719 Généré par l'IA

Social Security Collection Union v. Appellant (Summons Validity)

Numéro de cause 06-10719
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a judgment from the social security tribunal that upheld an enforcement order obtained by a social security collection union, arguing that they were not properly summoned to the proceedings. The Court of Cassation rejected the appeal because the case records demonstrated that the appellant had personally received the summons sent via registered letter with acknowledgment of receipt, thereby establishing valid notification.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens; Social Security Collection Union v. Appellant (Summons Validity): The Court of Cassation rejected the appeal because the case records demonstrated that the appellant had personally received the summons sent via registered letter with acknowledgment of receipt, thereby establishing valid notification.

Mots-clés

Généré par l'IA
citation à comparaître contentieux de sécurité sociale sécurité sociale procédure d'exécution arrêts en appréciation de validité suspension des prestations d'invalidité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
The appeal was rejected on the merits.
Condamne M. X... aux dépens
The appellant was ordered to pay the costs of the proceedings.
Généré par l'IA
18-20582
Company Collection Order Enforcement: Validity of Service of Social Security Tribunal Summons
12-28928
Social Security Appeal Dismissed Due to Valid Summons
73-12523
Social Security Collection Order Service Irregularity Appeal
14-16139
Social Security Fund Collection Order Opposition Appeal on Summons Validity
12-16976
Social Security Collection Order Appeal and Procedural Notification Defect

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

The appeal was rejected on the merits.

Condamne M. X... aux dépens

The appellant was ordered to pay the costs of the proceedings.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :

Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre le jugement (tribunal des affaires de sécurité sociale, Douai, 9 juillet 2003) statuant en dernier ressort qui a validé la contrainte délivrée à son encontre à la requête de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Douai ;

Attendu que M. X... fait valoir qu'il n'a pas été régulièrement convoqué ;

Mais attendu qu'il ressort des pièces de la procédure qu'il a reçu personnellement la convocation qui lui était adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze février deux mille sept.