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05-42704 Généré par l'IA

Employee v. Employer (Accreditation Withdrawal and Contract Suspension)

Numéro de cause 05-42704
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee, prohibited from accessing gaming rooms following the withdrawal of his official accreditation, sued to compel payment of suspended wages, while the employer sought judicial confirmation of the employment contract's suspension; the employer appealed a ruling that maintained the contract and salary payments, arguing that withdrawal of accreditation suspended the contract regardless of the required authorization to dismiss a staff representative, but the court upheld the decision, reasoning that since the labor inspector had refused authorization for dismissal, the contract could not legally be suspended.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 700 du nouveau code de procédure civile; Employee v. Employer (Accreditation Withdrawal and Contract Suspension): Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze janvier deux mille sept.

Mots-clés

Généré par l'IA
résolution du contrat cessation de paiement personnel contractuel cessation d'emploi absence injustifiée litiges du travail

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 700 du nouveau code de procédure civile
The company was condemned to pay a sum to the opposing party based on this provision.
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JURITEXT000006956975
Employer Dismissal Upheld Despite Irregular Disciplinary Council Due to Loss of Employee Accreditation
98-40214
Educational Establishment v. Employee Regarding Contract Modification and Dismissal
11-20356
Employee Termination Due to Employer Misconduct Upheld
84-43211
Employee Leave Suspension Versus Contract Termination for Reinstatement Denial
10-10147
Employee Termination Following Suspension and Evidentiary Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 700 du nouveau code de procédure civile

The company was condemned to pay a sum to the opposing party based on this provision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu que M. X..., engagé en qualité de changeur à compter du 1er août 1995 par la société Casino Europe 92, devenue Amnéville loisirs, et membre du comité d'entreprise, s'est vu, par décision du ministre de l'intérieur du 20 mai 1999, retirer son agrément et interdire l'accès des salles de jeux sur l'ensemble du territoire ; que par trois décisions des 16 avril, 18 mai et 15 juillet 1999, l'inspecteur du travail a refusé l'autorisation de licencier le salarié ; que la société ayant cessé de lui payer ses salaires, l'intéressé a saisi le juge des référés ; que parallèlement la société a saisi la juridiction prud'homale statuant au fond pour faire constater la suspension du contrat de travail du salarié à compter du 20 mai 1999 ; que par jugement du 29 septembre 1999, le tribunal administratif de Strasbourg a sursis à l'exécution de la décision du 20 mai 1999, et, par jugement du 14 septembre 2000, en a prononcé l'annulation ; que le 24 avril 2001, le salarié a été réintégré dans son emploi ; qu'il a été licencié, après l'expiration de la période de protection, le 20 février 2002 ; que par arrêt du 7 août 2003, la cour administrative d'appel de Nancy a annulé le jugement du 14 septembre 2000 ;

Attendu que la société Amnéville loisirs fait grief à l'arrêt attaqué (Metz, 17 janvier 2005) d'avoir dit que le contrat de travail n'avait pas été suspendu à compter du 20 mai 1999 et que le paiement de ses salaires devait être maintenu, alors, selon le moyen, que le contrat de travail d'un salarié du casino, qui s'est vu retirer son agrément d'employé aux jeux et interdire l'accès aux salles de jeux, est suspendu et aucune disposition légale ne prévoit que lorsque ce salarié est un représentant du personnel, cette suspension soit soumise à autorisation administrative ;

qu'ainsi la cour d'appel, en considérant que le salaire de M. X..., qui avait fait l'objet d'un tel arrêté, devait être maintenu dans la mesure où son employeur ne pouvait solliciter et obtenir la suspension du contrat de travail, a violé les articles 1134 et 1148 du code civil et L. 436-1 du code du travail ;

Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que l'autorisation de licencier le salarié avait été refusée par l'inspecteur du travail, en a exactement déduit que son contrat ne pouvait être suspendu ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Amnéville loisirs aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Amnéville loisirs à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze janvier deux mille sept.