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05-42688 Généré par l'IA

Employee Refusal to Accept Schedule Change Invalidates Dismissal

Numéro de cause 05-42688
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee, engaged in 1972 and subsequently accepting variable working hours in 1999, was dismissed after refusing to comply with the employer's unilateral decision in 2003 to change his schedule to fixed hours. The appellate court upheld the dismissal as based on a real and serious cause, finding the employee failed to adhere to the new schedule imposed under the employer's management prerogative. However, the highest court quashed this decision, reasoning that imposing a change from a variable schedule to a fixed schedule constitutes a modification of the employment contract which the employee is legally entitled to refuse, leading to the nullification of the dismissal.

Regeste Legislator

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article 1134 du code civil, articles L. 122-4 et L. 122-14-3 du code du travail, article 627 du nouveau code de procédure civile; Employee Refusal to Accept Schedule Change Invalidates Dismissal: The appellate court upheld the dismissal as based on a real and serious cause, finding the employee failed to adhere to the new schedule imposed under the employer's management prerogative. However, the highest court quashed this decision, reasoning that imposing a change from a variable schedule to a fixed schedule constitutes a modification of the employment contract which the employee is legally entitled to refuse, leading to the nullification of the dismissal.

Mots-clés

Généré par l'IA
changement d'emploi horaire de travail contrat de gestion d'entreprise contrat unilatéral résiliation injustifiée du bail droit de grève

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1134 du code civil
This article, along with articles L. 122-4 and L. 122-14-3 of the labor code, was cited as the legal basis for establishing that the modification of working hours justified the cassation.
articles L. 122-4 et L. 122-14-3 du code du travail
These articles were cited as the legal basis for establishing that the modification of working hours justified the cassation.
article 627 du nouveau code de procédure civile
This article was cited to justify the decision not to remit the case to another court after cassation.
Généré par l'IA
01-42651
Employee Refusal of Schedule Change Justifies Dismissal
08-44192
Employee Refusal to Accept Contractualized Schedule Change Justifies Dismissal Overturned
88-40864
Employee Refusal of Schedule Change Upheld as Unfair Dismissal
87-43240
Employee Dismissal for Refusing Schedule Change Upheld
02-43164
Employee Refusal of Schedule Change After Long Tenure

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1134 du code civil

This article, along with articles L. 122-4 and L. 122-14-3 of the labor code, was cited as the legal basis for establishing that the modification of working hours justified the cassation.

articles L. 122-4 et L. 122-14-3 du code du travail

These articles were cited as the legal basis for establishing that the modification of working hours justified the cassation.

article 627 du nouveau code de procédure civile

This article was cited to justify the decision not to remit the case to another court after cassation.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article 1134 du code civil, ensemble les articles L. 122-4 et L. 122-14-3 du code du travail ;

Attendu que M. X... a été engagé le 1er septembre 1972 par le GIE du groupe Aviva en qualité d'employé d'assurances ; qu'il a occupé divers emplois dans le groupe ; que, le 8 octobre 1999, il a accepté une proposition d'horaires variables ; que l'employeur lui a notifié le 17 avril 2003 le changement de ses horaires variables en horaires fixes ; que celui-ci a refusé de les exécuter ; qu'il a été licencié le 29 avril 2003 ;

Attendu que pour juger le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a retenu que le salarié n'avait pas respecté les nouveaux horaires fixes que l'employeur lui avait imposés dans le cadre de son pouvoir de direction ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le passage d'un horaire variable à un horaire fixe constitue une modification du contrat de travail que le salarié est en droit de refuser, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu à renvoi devant une autre cour d'appel par application de l'article 627 du nouveau code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 mars 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Confirme le jugement rendu le 6 novembre 2003 par le conseil de prud'hommes de Paris ;

Condamne le GIE du groupe Aviva France aux dépens de cassation et à ceux afférents à l'instance devant les juges du fond ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre janvier deux mille sept.