Employer's Right to Dismiss After Refusal of Alternative Offer Following Misconduct
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee, employed since 1990 and serving as the financial director for both his primary employer and a subsidiary, was dismissed for gross misconduct; however, the lower court ruled the dismissal lacked real and serious cause, reasoning that the employer's subsequent offer allowing the employee to renounce his role at the subsidiary while remaining with the primary employer implied the initial misconduct was not severe enough to warrant termination. The high court quashed this decision, holding that an employer who proposes an alternative to dismissal following discovery of fault retains the right to proceed with dismissal based on that misconduct if the employee refuses the alternative offer.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 122-14-3 du code du travail, article 700 du nouveau code de procédure civile; Employer's Right to Dismiss After Refusal of Alternative Offer Following Misconduct: The high court quashed this decision, holding that an employer who proposes an alternative to dismissal following discovery of fault retains the right to proceed with dismissal based on that misconduct if the employee refuses the alternative offer.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court of appeal violated this article by incorrectly assessing the validity of the dismissal based on the employer's alternative proposal.
This provision was cited regarding the rejection of requests made under it.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 122-14-3 du code du travail ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... qui avait été engagé le 14 mai 1990 par la société OPAC de l'Oise où il exerçait en dernier lieu les fonctions de directeur financier tant au profit de cette société que de sa filiale, la société Val de France résidences, avec laquelle son employeur avait conclu une convention de fourniture de prestations de services, a été licencié pour faute lourde le 31 mars 1999 ;
Attendu que pour dire que le licenciement de M. X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que la proposition de renoncer à son activité au sein de la société Val de France tout en continuant d'exercer ses fonctions dans la société mère sous les ordres du secrétaire général faite au salarié par l'employeur après avoir eu connaissance de ses agissements fautifs implique que l'employeur considérait que ces faits ne pouvaient justifier le licenciement ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'employeur, qui soumet à l'accord du salarié dont il juge le comportement fautif une proposition alternative au licenciement, conserve la possibilité, en cas de refus du salarié, de se prévaloir de ce comportement fautif s'il décide de le licencier, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 janvier 2004, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un janvier deux mille sept.