Service Validity Upheld Despite Appellant's Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellate court legally upheld the validity of a judgment's service, finding it regular because the party initiating the appeal had never given notice of departure or provided a new address, thus justifying service at the premises occupied by another party in accordance with the relevant procedural code, despite the appellant arguing otherwise concerning the procedural formality.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 655, alinéa 4, du nouveau code de procédure civile, Article 700 du nouveau code de procédure civile, 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991; Service Validity Upheld Despite Appellant's Claim: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze décembre deux mille six.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Appeal legally justified its decision by holding that the service of the judgment made on October 26, 2001, to Mr. X... was regular, in accordance with this article.
Cited in the dispositive concerning the rejection of the claim for legal fees.
Cited in the dispositive concerning the rejection of the claim for legal aid/fees.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, ci- après annéxé :
Attendu qu'ayant relevé que M. X... n'avait jamais donné de préavis, ni fait connaître à Mme Y... qu'il entendait quitter les lieux qui étaient occupés de son chef par M. Z..., ni qu'il avait une autre adresse, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions inopérantes et qui n'a pas déclaré valable l'acte de signification fait à M. Z..., a légalement justifié sa décision en retenant que la signification du jugement faite le 26 octobre 2001 à M. X..., conformément aux dispositions de l'article 655, alinéa 4, du nouveau code de procédure civile, était régulière ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile et 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de Me A... et de Mme Y... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze décembre deux mille six.