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05-18673 Généré par l'IA

Prefect's Appeal Rejected on Novel Property Dispute Ground

Numéro de cause 05-18673
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation rejected an appeal filed by a prefect concerning a property dispute, finding the sole presented ground—that the original title of ownership must derive from the State—to be inadmissible because the appellant had failed to raise this argument before the lower courts, rendering the ground novel and mixed fact and law.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

non cité dans la partie dispositve, article 700 du nouveau code de procédure civile; Prefect's Appeal Rejected on Novel Property Dispute Ground: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize décembre deux mille six.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation régime de propriété qualité pour recourir moyens invocables opposition au mariage objet du litige

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
non cité dans la partie dispositve
The main ground for rejecting the appeal ('moyen nouveau, mélangé de fait et de droit, et, partant, irrecevable') is stated in the reasoning, but no specific legal provision (like a procedural article) is cited in the dispositive orders to justify this rejection.
article 700 du nouveau code de procédure civile
This article was cited in the dispositive to condemn the appellant to pay a sum to the respondent for litigation costs.
Généré par l'IA
89-15293
Property Ownership Dispute Appeal Rejection
95-17849
Land Dispute Appeal Regarding Undivided Property Ownership Rejected
06-13709
Property Dispute Affirming Inadmissibility Based on Prior Judgment and State Authority
01-14080
Property Boundary Dispute Appeal Rejection
94-14359
Property Dispute Appeal on Sale Resolution Rejection

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
non cité dans la partie dispositve

The main ground for rejecting the appeal ('moyen nouveau, mélangé de fait et de droit, et, partant, irrecevable') is stated in the reasoning, but no specific legal provision (like a procedural article) is cited in the dispositive orders to justify this rejection.

article 700 du nouveau code de procédure civile

This article was cited in the dispositive to condemn the appellant to pay a sum to the respondent for litigation costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu que le préfet de la Martinique n'ayant pas soutenu devant les juges du fond que le titre originaire dans la chaîne de propriétés devait émaner de l'Etat, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit, et, partant, irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne le préfet de la Martinique aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne le préfet de la Martinique à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize décembre deux mille six.