Commercial Lease Rent Arrears Interest Accrual
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court affirmed a lower court ruling that arrears in rent due under a renewed commercial lease must accrue interest at the statutory rate starting from each payment due date, as required by the relevant article of the Civil Code. The reviewing court found the appeal without merit, dismissing all grounds presented and condemning the appellant to pay legal costs and a sum to the opposing party under procedural rules concerning equity.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1153 du code civil, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Commercial Lease Rent Arrears Interest Accrual: The reviewing court found the appeal without merit, dismissing all grounds presented and condemning the appellant to pay legal costs and a sum to the opposing party under procedural rules concerning equity.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Appeal correctly applied this article regarding the accrual of legal interest on unpaid rent installments.
This article was applied to order the payment of legal fees to the opposing party.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le troisième moyen, ci-après annexé :
Attendu que la cour d'appel a retenu à bon droit que les compléments de loyer échus et impayés du bail commercial renouvelé devaient produire intérêts au taux légal à compter de chaque échéance conformément aux dispositions de l'article 1153 du code civil ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les deux premiers moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Perant aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Pérant à payer à la SCI du ... la somme de 2 000 euros et rejette la demande de la société Pérant ;.
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze décembre deux mille six.