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05-42011 Généré par l'IA

Supreme Court Overturns Economic Dismissal for Lack of Specific Causal Link

Numéro de cause 05-42011
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The Supreme Court partially overturned a lower court's decision that upheld an economic dismissal, ruling that the dismissal lacked a real and serious cause because the termination letter failed to specify the precise consequence of the stated economic difficulties and personnel cost reduction on the employee's job or contract, thereby violating legal motivation requirements. The Court quashed the finding of a real and serious cause and declared the dismissal without real and serious cause, remitting the case solely for the assessment of resulting damages.

Regeste Legislator

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articles L. 122-14-2, L. 122-14-3 et L. 321-1 du code du travail, article 627, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile, article 700 du nouveau code de procédure civile; Supreme Court Overturns Economic Dismissal for Lack of Specific Causal Link: The Court quashed the finding of a real and serious cause and declared the dismissal without real and serious cause, remitting the case solely for the assessment of resulting damages.

Mots-clés

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calcul des dommages-intérêts licenciement ou résiliation de contrat lien de causalité droit économique effets des arrêts préjudiciels suspension des indemnités de chômage

Dispositions légales citées

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articles L. 122-14-2, L. 122-14-3 et L. 321-1 du code du travail
These articles formed the substantive legal basis for the finding that the dismissal lacked real and serious cause.
article 627, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile
This procedural article was cited to justify the Court of Cassation's decision to rule on the matter without referral.
article 700 du nouveau code de procédure civile
This provision was used to order the opposing party to pay a sum to the successful party for litigation costs under this article.
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95-41132
Supreme Court Decision on Economic Dismissals and Unfair Dismissal Assessment
08-40978
Supreme Court Overturns Economic Dismissal Due to Insufficient Verification of Group Economics and Reclassification Efforts
95-40828
Supreme Court Overturns Unlawful Dismissal Finding Over Insufficient Scrutiny of Economic Motive
09-68692
Supreme Court Overturns Economic Dismissal Based on Predecessor's Liquidation
19-10527
Supreme Court Overturns Economic Dismissal Decision over Procedural Errors

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
articles L. 122-14-2, L. 122-14-3 et L. 321-1 du code du travail

These articles formed the substantive legal basis for the finding that the dismissal lacked real and serious cause.

article 627, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile

This procedural article was cited to justify the Court of Cassation's decision to rule on the matter without referral.

article 700 du nouveau code de procédure civile

This provision was used to order the opposing party to pay a sum to the successful party for litigation costs under this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches :

Vu les articles L. 122-14-2, L. 122-14-3 et L. 321-1 du code du travail ;

Attendu que M. X..., engagé le 1er septembre 1979 par la société ADO, a été licencié le 11 octobre 2002 pour motif économique ;

Attendu que pour décider que ce licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué retient que les motifs ont été clairement exposés dans la lettre de licenciement, la sauvegarde de l'entreprise ne pouvant s'envisager que par une réduction massive des coûts de production, y compris sociaux ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la lettre de licenciement, qui se bornait à invoquer des difficultés économiques et la nécessité de réduire les frais de personnel, sans mentionner la conséquence précise de ces difficultés sur l'emploi ou le contrat de travail du salarié, ne répondait pas aux exigences légales de motivation, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile, il n'y a pas lieu à renvoi du chef objet de la cassation, la Cour de cassation pouvant, sur ce point, mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ;

PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur la troisième branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a décidé que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 31 janvier 2005, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi du chef faisant l'objet de la cassation ;

Dit que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse ;

Renvoie la cause et les parties devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée, mais seulement pour qu'elle statue sur les demandes indemnitaires résultant du licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

Condamne M. Y..., ès qualités, aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne M. Y..., ès qualités, à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize janvier deux mille sept.