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06-12767 Généré par l'IA

Contract Voidance Appeal Based on Newly Discovered Facts Rejected

Numéro de cause 06-12767
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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A party appealing a judgment that rejected its prior request to void a contract due to vitiated consent, and which had already seen an appeal in revision rejected, attempted to file a second appeal in revision claiming newly discovered facts concerning the concealment of information related to complaints from other clients who purchased the same equipment. The Court of Cassation rejected the appeal, holding that the appellant was barred from raising the issue of the appellate court's composition for the first time on appeal, and finding that the appellate court did not err in sovereignly assessing the evidence, specifically noting that the appellant failed to prove the actual date of discovery of the concealed facts, as documents allegedly establishing the concealment dated back to before the prior decision, thus not establishing that decisive evidence was wrongfully withheld by the opposing parties.

Regeste Legislator

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Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, REJETTE le pourvoi; Contract Voidance Appeal Based on Newly Discovered Facts Rejected: The Court of Cassation rejected the appeal, holding that the appellant was barred from raising the issue of the appellate court's composition for the first time on appeal, and finding that the appellate court did not err in sovereignly assessing the evidence, specifically noting that the appellant failed to prove the actual date of discovery of the concealed facts, as documents allegedly establishing the concealment dated back to before the prior decision, thus not establishing that decisive evidence was wrongfully withheld by the opposing parties.

Mots-clés

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révision d'une décision pièces figurant dans le dossier faits et preuves nouveaux partie au contrat nullité du contrat défaut de preuve

Dispositions légales citées

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Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile
This article was cited in the dispositive to reject the request for costs made by the appellant and to order the appellant to pay costs to the respondents.
REJETTE le pourvoi
This is the main operative part of the decision, rejecting the appeal (pourvoi).
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95-18924
Contract Validity Appeal Rejection
05-13667
Appeal Against Provisional Payment Order Based on New Evidence Rejected
03-11101
Concession Dissolution Revision Denial Based on Non-Decisive False Testimony
91-10469
Contract Rescission Appeal Over Factual Dispute
07-18281
Guarantor's Revisionary Appeal on New Evidence Dismissed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile

This article was cited in the dispositive to reject the request for costs made by the appellant and to order the appellant to pay costs to the respondents.

REJETTE le pourvoi

This is the main operative part of the decision, rejecting the appeal (pourvoi).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier et le second moyens réunis, tels que reproduits en annexe :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 2 novembre 2005), qu'ayant assigné en responsabilité notamment les sociétés Cisco Systems Europe, aux droits de laquelle vient la société Cisco Systems France, et Cisco Systems Inc (les sociétés) à la suite de la conclusion d'un marché, la société Kosmos a invoqué la nullité d'un accord en soutenant que son consentement aurait été vicié ; qu'un arrêt du 29 mai 2002 l'a déboutée de cette demande et a mis hors de cause les sociétés ; qu'un arrêt du 27 novembre 2002 ayant rejeté le recours en révision formé contre cette décision, la société Kosmos a formé un nouveau recours en révision ;

Attendu que la société Kosmos fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable son recours en révision ;

Mais attendu que la société Kosmos est irrecevable à soutenir pour la première fois devant la Cour de cassation le moyen pris de l'irrégularité de la composition de la cour d'appel ;

Et attendu que l'arrêt ayant relevé que la société Kosmos indiquait fonder son recours sur la dissimulation d'informations par les sociétés relatives aux plaintes de divers clients qui, comme la société Kosmos, avaient acquis le même matériel, ce dont elle n'aurait eu connaissance que le 11 mars 2005, date à laquelle elle aurait découvert l'accord de déconfidentialisation de la procédure américaine, c'est par une appréciation souveraine des éléments de preuve qui lui étaient soumis que la cour d'appel a retenu que la copie de la "class action" versée aux débats par la société Kosmos ayant été imprimée en mai 2002, celle-ci ne rapportait pas la preuve de la date à laquelle elle avait eu effectivement connaissance de la dissimulation qu'elle invoquait, et en a déduit qu'il n'était pas établi que des pièces décisives avaient été retenues du fait de l'autre partie ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Kosmos aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Kosmos ; la condamne à payer aux sociétés Cisco Systems France et Cisco Systems Inc la somme globale de 2 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un décembre deux mille six.