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06-12578 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal vs. Subsequent Revision Petition Based on Fraud

Numéro de cause 06-12578
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party who had withdrawn an appeal against a judgment dismissing their loan reimbursement claim subsequently filed a revision petition based on the opposing party's alleged fraud. The appellate court declared the revision inadmissible, reasoning that the appellant had sufficient time between filing the withdrawal and the case management order to inform the judge or appeal the subsequent order, implying the withdrawal was not final until a decision was made. The high court quashed this decision, finding that since the appeal withdrawal had been accepted prior to the case management order, it had already extinguished the proceedings and was thus no longer subject to retraction, violating the relevant procedural articles.

Regeste Legislator

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articles 395 et 595 du nouveau code de procédure civile, article 700 du nouveau code de procédure civile; Withdrawal of Appeal vs. Subsequent Revision Petition Based on Fraud: The appellate court declared the revision inadmissible, reasoning that the appellant had sufficient time between filing the withdrawal and the case management order to inform the judge or appeal the subsequent order, implying the withdrawal was not final until a decision was made. The high court quashed this decision, finding that since the appeal withdrawal had been accepted prior to the case management order, it had already extinguished the proceedings and was thus no longer subject to retraction, violating the relevant procedural articles.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande révision d'une décision production de créance escroquerie décisions incidentes annulation du jugement de faillite

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
articles 395 et 595 du nouveau code de procédure civile
These articles were violated by the Court of Appeal in its reasoning, leading to the cassation of the judgment.
article 700 du nouveau code de procédure civile
Cited in the dispositive for rejecting one party's request and granting a sum to the other party for legal fees.

Jurisprudence citée

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pourvoi n° 04-01.705
Attendu selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (2e Civ., 16 janvier 2003, pourvoi n° 04-01.705), que M.
Généré par l'IA
490342
Appeal Regarding Deemed Withdrawal Due to Untimely Supplementary Brief
2103645
Withdrawal of Appeal Due to Failure to Confirm Interest
2109709
Withdrawal of Appeal Following Debt Payment
82-17067
Withdrawal of Appeal vs. Cross-Appeal Timing
2205773
Withdrawal of Appeal Acknowledged

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
articles 395 et 595 du nouveau code de procédure civile

These articles were violated by the Court of Appeal in its reasoning, leading to the cassation of the judgment.

article 700 du nouveau code de procédure civile

Cited in the dispositive for rejecting one party's request and granting a sum to the other party for legal fees.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu les articles 395 et 595 du nouveau code de procédure civile ;

Attendu selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (2e Civ., 16 janvier 2003, pourvoi n° 04-01.705), que M. X... qui s'était désisté de l'appel qu'il avait interjeté à l'encontre d'un jugement l'ayant débouté de sa demande de remboursement de prêt, a formé un recours en révision à l'encontre de cette décision en invoquant la fraude de son adversaire ;

Attendu que pour déclarer irrecevable ce recours, l'arrêt retient la faute de M. X... qui, ayant eu connaissance de la cause de révision entre le dépôt de ses conclusions de désistement, 8 septembre 1997, et l'ordonnance du magistrat chargé de la mise en état, 6 octobre 1997, disposait d'un temps suffisant, soit pour informer ce magistrat de la survenance de cet élément et procéder à la rétractation de son désistement avant toute décision de ce juge, soit, une fois l'ordonnance intervenue, pour la déférer à la cour d'appel dans les conditions de l'article 914 du nouveau code de procédure civile ;

Qu'en statuant ainsi, en considérant que M. X... pouvait rétracter son désistement jusqu'à la décision constatant celui-ci, alors que le désistement d'appel, qui avait été accepté avant cette décision, avait produit son effet extinctif d'instance dès qu'il avait été accepté et n'était donc plus susceptible de rétractation, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 décembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Fort-de-France ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Basse-Terre ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ; le condamne à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un décembre deux mille six.