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05-16664 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Acknowledged and Costs Awarded

Numéro de cause 05-16664
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court acknowledged the withdrawal of the appeal filed against a judgment rendered by the Paris Court of Appeal on April 11, 2005, as formally declared by the appellant's counsel on September 12, 2006, and pursuant to Article 1026 of the new Code of Civil Procedure, this withdrawal, occurring after the filing of the report, necessitated a formal acknowledgment by a ruling; consequently, the Court acknowledged the withdrawal, ordered the appellant to pay the costs, and ordered the appellant to pay a specified sum to the opposing party under Article 700, while rejecting the appellant's claim under the same article.

Regeste Legislator

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article 1026 du nouveau code de procédure civile, article 700 du nouveau code de procédure civile; Withdrawal of Appeal Acknowledged and Costs Awarded: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze décembre deux mille six.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait des conclusions civiles commandement de payer code de procédure civile avance de frais remise des frais de procédure réputation de retrait d'opposition

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau code de procédure civile
Cited as the basis for formally noting the withdrawal (désistement) of the appeal.
article 700 du nouveau code de procédure civile
Cited for the order compelling the appellant to pay a sum to the respondent regarding procedural costs.
Généré par l'IA
11-17855
Withdrawal of Appeal Confirmed and Costs Awarded
13-25517
Withdrawal of Appeal and Costs Award
02-40071
Withdrawal of Appeal Noted; Costs Awarded
11-25666
Supreme Court Acknowledges Withdrawal of Appeal and Awards Costs
03-46872
Supreme Court Accepts Withdrawal of Appeal and Orders Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau code de procédure civile

Cited as the basis for formally noting the withdrawal (désistement) of the appeal.

article 700 du nouveau code de procédure civile

Cited for the order compelling the appellant to pay a sum to the respondent regarding procedural costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 12 septembre 2006 la SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, avocat à la Cour de cassation, a délcaré, au nom de M. X... se désister du pourvoi formé par lui contre un arrêt rendu le 11 avril 2005 par la cour d'appel de Paris, au profit de la société Partenope ;

Que ce désistement, intervenu après le dépot du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à M. X... du désistement de son pourvoi

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la société Partenope la somme de 2 000 euros ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze décembre deux mille six.