Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
04-16015 Généré par l'IA

Appeal Dismissed as Moot Following Subsequent Judgment

Numéro de cause 04-16015
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court dismissed an appeal because the principal judgment being challenged, which was rendered by the appellate court on November 25, 2004, had already been addressed and rejected by a subsequent decision of the same court on the day of the current ruling, thereby rendering the appeal concerning the prior interim order of April 5, 2004, moot.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991; Appeal Dismissed as Moot Following Subsequent Judgment: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze décembre deux mille six.

Mots-clés

Généré par l'IA
décision incidente recours contre décision de renvoi classement définitif de la procédure contrôle juridictionnel interprétation de l'arrêt exception d'inconstitutionnalité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
The court rejected the appeal on the merits in a separate decision, rendering this specific appeal (against the interlocutory decision) without object.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive for ruling on the indemnity claim.
l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991
Cited in the dispositive for ruling on the indemnity claim concerning legal aid.
Généré par l'IA
89-11338
Appeal Dismissed as Moot Due to Prior Supreme Court Ruling
04-13227
Supreme Court Dismisses Moot Appeal Regarding Rectification of Appellate Decision
87-20006
Appeal Dismissed Due to Mootness Following Related Judgment Affirmation
94-21798
Appeal Dismissed as Moot Due to Concurrent Judgment Rejection
14-17235
Appeal Moot Due to Subsequent Judgment on Merits

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

The court rejected the appeal on the merits in a separate decision, rendering this specific appeal (against the interlocutory decision) without object.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive for ruling on the indemnity claim.

l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991

Cited in the dispositive for ruling on the indemnity claim concerning legal aid.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu que le pourvoi critiquant la décision rendue au fond le 25 novembre 2004 par la cour d'appel de Pau ayant été rejeté par arrêt de ce jour, ce pourvoi, dirigé contre l'arrêt rendu le 5 avril 2004 par cette même cour d'appel statuant à matière de référé, est devenu sans objet ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Ghestin ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze décembre deux mille six.