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05-13986 Généré par l'IA

Appeal Regarding Final Judgment Validity Following Interlocutory Ruling

Numéro de cause 05-13986
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case involves an appeal concerning the validity of a final judgment, where the appellant argued that a prior interlocutory (rèféré) decision against them should affect the final ruling; the Court of Cassation rejected this argument, reasoning that a decision rendered in summary proceedings lacks the binding authority of a final judgment on the merits, meaning the outcome of the prior appeal concerning the interlocutory ruling was irrelevant to the validity of the subsequent judgment on the principal claim.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Appeal Regarding Final Judgment Validity Following Interlocutory Ruling: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze décembre deux mille six.

Mots-clés

Généré par l'IA
décision incidente arrêts en appréciation de validité notion de décision recours contre décision de renvoi argumentation motivée procédure préjudicielle

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
The Court rejects the appeal (this is the main order that decides the case, although no explicit code article is cited for the rejection itself, the explicit orders must be listed).
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile
Cited in the dispositive to order the opposing party to pay a sum based on this article.
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13-19959
Appealability of Interlocutory Judgment Lacking Final Disposition
87-19680
Admissibility of Interlocutory Appeal with Final Appeal; Peremption of Instance Interrupted by Subsequent Re-summons.
72-14707
Appeal Validity Regarding Jointly Notified Interlocutory Judgment
16-27477
Appeal Inadmissible: Interlocutory Order Not Final Judgment
97-14514
Appealability of Interlocutory Judgment on Partial Dismissal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

The Court rejects the appeal (this is the main order that decides the case, although no explicit code article is cited for the rejection itself, the explicit orders must be listed).

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile

Cited in the dispositive to order the opposing party to pay a sum based on this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen, ci-après annexé :

Attendu qu'une décision rendue en référé n'ayant pas, au principal, autorité de la chose jugée, la décision prise sur le pourvoi formé contre l'arrêt du 17 janvier 2003, rendu en matière de référé, est sans incidence sur la validité de l'arrêt attaqué, rendu au fond ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le second moyen, qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les époux X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne les époux X... à payer à la SCI 35/37 rue Beaubourg la somme de 2 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze décembre deux mille six.