Caretakers' Unpaid Wages and Compensatory Rest Period Claim Prescription Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IASeveral employees, working as weekend caretakers for an association, sued for unpaid wages, asserting their entire presence constituted effective work time, and also sought damages for the employer's failure to inform them of their right to compensatory rest periods. The appellate court confirmed the employees' entitlement to compensatory rest periods and associated paid leave, reasoning that the employer's failure to inform them constituted a compensable prejudice distinct from salary, thus not subject to the five-year prescription period; however, the high court partially quashed this ruling, finding that claims for sums that should have been paid as compensatory rest or associated leave fall under the five-year prescription established for actions relating to sums due under the employment contract, and therefore remanded for the lower court to recalculate the amounts due only for the periods not barred by prescription.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 143-14 du code du travail, article 627, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Caretakers' Unpaid Wages and Compensatory Rest Period Claim Prescription Dispute: The appellate court confirmed the employees' entitlement to compensatory rest periods and associated paid leave, reasoning that the employer's failure to inform them constituted a compensable prejudice distinct from salary, thus not subject to the five-year prescription period; however, the high court partially quashed this ruling, finding that claims for sums that should have been paid as compensatory rest or associated leave fall under the five-year prescription established for actions relating to sums due under the employment contract, and therefore remanded for the lower court to recalculate the amounts due only for the periods not barred by prescription.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court applied this article to determine that the five-year prescription period applies to claims for sums owed for compensatory rest.
Cited by the Court as the basis for partially quashing the decision without referral on the issue of prescription.
Cited in the dispositive section regarding the rejection of legal cost claims (demandes).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que M. X... et cinq autres salariés ont été employés par l'association des résidences pour personnes âgées en qualité de gardes de fins de semaine ; que, soutenant que l'intégralité de leur temps de présence constituait un temps de travail effectif, ils ont saisi la juridiction prud'homale notamment de demandes en paiement de rappels de salaires dans la limite de la prescription quinquennale, ainsi que de dommages-intérêts pour défaut d'information par l'employeur de l'ouverture des droits à repos compensateurs durant l'intégralité de leurs périodes d'emploi respectives ;
Sur le premier moyen :
Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
Mais sur le second moyen, pris en sa troisième branche :
Vu l'article L. 143-14 du code du travail ;
Attendu que pour confirmer les jugements ayant accueilli les demandes de MM. X..., Y... et de Mmes Délia Z..., Vanessa Z... et A... au titre des repos compensateurs et congés payés afférents, l'arrêt, après avoir retenu que l'intégralité du temps de présence des salariés constituait un temps de travail effectif, énonce que le préjudice causé par la faute de l'employeur qui n'a pas informé les salariés de leur droit à repos compensateur est caractérisé par la perte de l'indemnité de repos compensateur et des congés payés afférents ;
que l'indemnité de dommages-intérêts allouée n'ayant pas la nature de salaire, il en résulte que la prescription quinquennale ne s'applique pas ;
Attendu cependant que la prescription quinquennale instituée par l'article L. 143-14 du code du travail s'applique à toute action engagée à raison des sommes afférentes aux salaires dus au titre du contrat de travail; que tel est le cas d'une demande tendant au versement de sommes qui auraient dû être payées au titre du repos compensateur ;
Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Et attendu que conformément à l'article 627, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile, la Cour de cassation est en mesure, en cassant partiellement sans renvoi, de mettre fin au litige du chef de la prescription par application de la règle de droit appropriée ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur les autres branches du second moyen :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné l'association au paiement à MM. X..., Y... et Mmes Delia Z..., Vanessa Z... et A... de sommes au titre des repos compensateurs et congés payés afférents, l'arrêt rendu le 21 avril 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi du chef de la prescription ;
Dit que la prescription quinquennale est applicable ;
Renvoie devant la cour d'appel de Paris mais uniquement pour qu'elle statue sur le montant des sommes dues aux salariés au titre des périodes non atteintes par la prescription ;
Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille six.