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06-10648 Généré par l'IA

Foreclosure Appeal Scope and Enforceable Title Validity

Numéro de cause 06-10648
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a case involving real estate foreclosure proceedings where the debtors challenged the validity of the proceedings based on procedural deadlines, the amount of the debt, and requested a voluntary sale, the Court of Cassation partially overturned the appellate ruling because the appeal court wrongly accepted an appeal concerning issues that did not pertain to the merits of the underlying right, as appeals in such matters are restricted to decisions addressing the substance of the law, excluding procedural objections like the lack of an enforceable title, which the appellate court should have examined differently.

Regeste Legislator

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article 1015 du nouveau code de procédure civile, articles 125 du nouveau code de procédure civile, 731 du code de procédure civile, article 627 du nouveau code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Foreclosure Appeal Scope and Enforceable Title Validity: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un décembre deux mille six.

Mots-clés

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titre exécutoire biens immeubles motifs de cassation procédure de réalisation de gage immobilier droits procéduraux droit de reprise de la possession

Dispositions légales citées

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article 1015 du nouveau code de procédure civile
This article was cited as the basis for the court to raise the issue of inadmissibility *d'office* (on its own motion).
articles 125 du nouveau code de procédure civile
This article, concerning the raising of inadmissibility grounds, was cited as a basis for the decision to partially overturn the previous ruling.
731 du code de procédure civile
This article, concerning appealability in real estate foreclosure proceedings, was cited as a basis for the decision to partially overturn the previous ruling.
article 627 du nouveau code de procédure civile
This article was cited as the basis for the instruction 'DIT n'y avoir lieu à renvoi' (No referral ordered).
article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited as the basis for rejecting the requests concerning legal costs between the parties.
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93-11840
Property Owners v. Foreclosing Bank: Enforceability of Title in Foreclosure Appeal Admissibility
97-10363
Foreclosure Title Validity Affirmed After Debt Acceleration Dispute
08/00357
Property Foreclosure Appeal Inadmissibility
19-11557
Foreclosure Assignment Validity in Appeal
98-15775
Appeal Inadmissibility in Real Estate Foreclosure Nullity Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 1015 du nouveau code de procédure civile

This article was cited as the basis for the court to raise the issue of inadmissibility *d'office* (on its own motion).

articles 125 du nouveau code de procédure civile

This article, concerning the raising of inadmissibility grounds, was cited as a basis for the decision to partially overturn the previous ruling.

731 du code de procédure civile

This article, concerning appealability in real estate foreclosure proceedings, was cited as a basis for the decision to partially overturn the previous ruling.

article 627 du nouveau code de procédure civile

This article was cited as the basis for the instruction 'DIT n'y avoir lieu à renvoi' (No referral ordered).

article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited as the basis for rejecting the requests concerning legal costs between the parties.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen, relevé d'office, après avis donné aux parties, en application de l'article 1015 du nouveau code de procédure civile :

Vu les articles 125 du nouveau code de procédure civile et 731 du code de procédure civile ;

Attendu que les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles résultent de l'absence d'ouverture d'une voie de recours ; qu'en matière de saisie immobilière, l'appel n'est recevable qu'à l'encontre des décisions qui ont statué sur des moyens portant sur le fond du droit ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Bred banque populaire ayant exercé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre de M. et Mme X..., ces derniers ont, avant l'audience éventuelle, déposé un dire en demandant l'annulation des poursuites pour non-respect des délais de procédure, défaut de titre exécutoire, en contestant le montant de la créance et en sollicitant, à titre subsidiaire, la conversion en vente volontaire et le sursis à la vente ; que la cour d'appel a confirmé le jugement qui avait rejeté le dire ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'hormis la disposition relative à l'existence d'un titre exécutoire, le jugement ne s'était prononcé que sur des moyens ne touchant pas au fond du droit, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Et vu l'article 627 du nouveau code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a confirmé le jugement du 8 mars 2005 dans ses dispositions autres que celles relatives à l'existence du titre exécutoire de la banque, l'arrêt rendu le 13 octobre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

DECLARE de ces chefs l'appel irrecevable ;

Condamne M. et Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de M. et Mme X... et de la société Bred banque populaire ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un décembre deux mille six.