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05-43498 Généré par l'IA

Supreme Court Upholds Contract Finding in Employment Dispute

Numéro de cause 05-43498
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court rejected the appeal because the lower court's findings established the formation of an open-ended employment contract, thereby validating the appellate decision; consequently, the arguments presented in the appeal, which sought to challenge this factual finding, were deemed inadmissible given the established nature of the employment relationship.

Regeste Legislator

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PAR CES MOTIFS, REJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Supreme Court Upholds Contract Finding in Employment Dispute: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf novembre deux mille six.

Mots-clés

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contrat de travail dispositif du jugement contestation de l'établissement des faits clause d'effectivité décision préjudicielle attaquable violation essentielle du contrat

Dispositions légales citées

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PAR CES MOTIFS
This phrase introduces the operative part of the judgment, leading to the rejection of the appeal.
REJETTE le pourvoi
This is the final order regarding the merits of the appeal (rejection of the appeal).
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile
Cited for the disposal concerning costs requested under this article (rejection of demands).
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97-44549
Employee Appeal Regarding Contract Terms and Dismissal Upheld
01-43850
Supreme Court Upholds Employment Relationship Finding in Contract Requalification Case
03-45906
Employment Contract Stipulation Upheld on Appeal
15-11229
Supreme Court Upholds Denial of Employment Contract for Lodging Exchange
07-43386
Supreme Court Upholds Labor Contract Finding Against Enterprise Director

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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PAR CES MOTIFS

This phrase introduces the operative part of the judgment, leading to the rejection of the appeal.

REJETTE le pourvoi

This is the final order regarding the merits of the appeal (rejection of the appeal).

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile

Cited for the disposal concerning costs requested under this article (rejection of demands).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les deux moyens réunis :

Attendu que, les énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué (Papeete, 14 avril 2005) caractérisant la formation d'un contrat à durée indéterminée, les moyens ne peuvent être accueillis ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf novembre deux mille six.