Employee Dismissal Following Business Transfer Plan Approval
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee, dismissed for economic reasons following the opening of judicial reorganization and the adoption of a business transfer plan, was awarded damages for unfair dismissal by the Court of Appeal. The highest court upheld this decision, reasoning that the judgment approving the transfer plan did not specify the number of authorized dismissals or the affected job categories and activities, rendering the subsequent dismissal of the employee without a real and serious cause.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Employee Dismissal Following Business Transfer Plan Approval: The highest court upheld this decision, reasoning that the judgment approving the transfer plan did not specify the number of authorized dismissals or the affected job categories and activities, rendering the subsequent dismissal of the employee without a real and serious cause.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main order deciding on the appeal (pourvoi).
Cited in the dispositive to rule on awarding legal fees to the opposing party.
Cited in the dispositive regarding the allocation of court costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que Mme X..., entrée en 1973 au service de la société Continentale d'équipements électriques (CEE), a été licenciée le 27 juillet 2000 pour motif économique, après l'ouverture, le 17 janvier précédent, d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de l'employeur et l'adoption le 3 juillet 2000 d'un plan de cession de l'entreprise ;
Sur le premier moyen :
Attendu que la société CEE et le commissaire à l'exécution du plan font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 11 mars 2004) d'avoir reconnu Mme X... créancière de dommages-intérêts, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, pour des motifs qui sont pris d'une violation des articles L. 122-14-3, L. 321-1 et L. 120-4 du code du travail, L. 621-64 du code de commerce, 64 du décret du 27 décembre 1985 et 455 du nouveau code de procédure civile, ainsi que d'un défaut de base légale au regard des articles L. 122-14-3, L. 321-1 et L. 120-4 du code du travail ;
Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que le jugement arrêtant le plan de cession ne précisait ni le nombre des licenciements autorisés, ni les activités et catégories d'emploi concernées, en a exactement déduit que le licenciement de Mme X..., notifié en vertu de cette décision, était dépourvu de cause réelle et sérieuse ;
Que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le second moyen :
Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen, qui ne serait pas de nature, à lui seul, à permettre l'admission du pourvoi ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Continentale d'Equipements électriques aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Continentale d'Equipements électriques à payer à Mme X... la somme de 1 500 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit novembre deux mille six.