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05-14871 Généré par l'IA

Appeal Dismissal for Failure to Submit Service of Process

Numéro de cause 05-14871
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court declared the appeal inadmissible *sua sponte* because the appellant failed to submit a copy of the service of process for the challenged decision to the registry within the deadline required for filing the statement of appeal, as mandated by the relevant procedural article, leading directly to the dismissal of the appeal.

Regeste Legislator

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Article 979 du nouveau code de procédure civile, Article 700 du nouveau code de procédure civile; Appeal Dismissal for Failure to Submit Service of Process: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un novembre deux mille six.

Mots-clés

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notification d'actes délai légal de procédure congé tardif qualité pour recourir omission de prêter secours ordonnance de non-entrée en matière

Dispositions légales citées

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Article 979 du nouveau code de procédure civile
This article was the main ground for declaring the appeal inadmissible due to the failure to produce a copy of the service of the decision attacked.
Article 700 du nouveau code de procédure civile
This article was applied to order the appellant to pay the sum of 2,000 euros to the opposing party regarding costs/indemnities.
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05-19103
Appeal Inadmissibility Due to Untimely Service Proof Submission
14-18397
Appeal Inadmissibility Due to Untimely Submission of Challenged Decision
02-15281
Appeal Inadmissibility Due to Untimely Filing Despite Service Defects
04-10069
Service of Process Validity and Appeal Deadline
09-15398
Appeal Dismissed for Failure to Submit Lower Court Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 979 du nouveau code de procédure civile

This article was the main ground for declaring the appeal inadmissible due to the failure to produce a copy of the service of the decision attacked.

Article 700 du nouveau code de procédure civile

This article was applied to order the appellant to pay the sum of 2,000 euros to the opposing party regarding costs/indemnities.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur l'irrecevabilité du pourvoi, relevée d'office après avertissement délivré aux parties :

Vu l'article 979 du nouveau code de procédure civile ;

Attendu que, selon ce texte, à peine d'irrecevabilité du pourvoi prononcée d'office, une copie de l'acte de signification de la décision attaquée doit être remise au greffe dans le délai de dépôt du mémoire ; que M. X... n'ayant pas produit l'acte de signification dans ce délai, le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la Banque populaire de l'Ouest la somme de 2 000 euros et rejette sa demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un novembre deux mille six.