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05-19147 Généré par l'IA

Officer's Damages Claim Rejected Following Dismissal of Abuse of Authority Complaint

Numéro de cause 05-19147
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual, after being ticketed by a police officer, filed a complaint against the officer for abuse of authority with the internal affairs service; following the prosecutor's decision to drop the case, the officer sued the complainant for damages resulting from the denunciation. The Court of Cassation rejected the officer's appeal against the lower court's decision, reasoning that the trial judge, exercising its sovereign power, was entitled to find that the complaint made by the individual had not caused any actionable harm to the officer.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne M. Y... aux dépens; Officer's Damages Claim Rejected Following Dismissal of Abuse of Authority Complaint: The Court of Cassation rejected the officer's appeal against the lower court's decision, reasoning that the trial judge, exercising its sovereign power, was entitled to find that the complaint made by the individual had not caused any actionable harm to the officer.

Mots-clés

Généré par l'IA
abus d'autorité agent de police résiliation des rapports de service poursuites-bâillons dénonciation pénale pouvoir de décision

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the main operative order, rejecting the appeal.
Condamne M. Y... aux dépens
This is an order concerning the allocation of legal costs.
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2500917
Police Abuse and Property Damage Suit Dismissed for Jurisdictional Defects
22PA05116
Appeal Regarding Police Reprimand and Claim for Damages for Harassment
2305495
Police Officer's Claim for Functional Protection and Compensation Rejected
24NT02624
Claim Against State for Police Violence and Judicial Negligence Dismissed on Procedural Grounds
2215693
Dismissal of Claim Against Expulsion Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main operative order, rejecting the appeal.

Condamne M. Y... aux dépens

This is an order concerning the allocation of legal costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :

Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Puteaux, 21 juin 2005), que M. X..., après avoir été verbalisé par M. Y..., gardien de la paix, a déposé plainte contre celui-ci, notamment pour abus d'autorité, auprès de l'inspection générale des services ; que sur le rapport rendu par ce service, le procureur de la République ayant classé sans suite l'affaire, M. Y... a fait assigner M. X... devant le tribunal d'instance en responsabilité et indemnisation de son préjudice né de la dénonciation dont il a fait l'objet ;

Attendu que M. Y... fait grief au jugement de l'avoir débouté de sa demande ;

Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que le tribunal d'instance a jugé que la dénonciation faite par M. X... n'avait pas eu de conséquences dommageables pour M. Y... ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize novembre deux mille six.