Joint and Several Liability: Appeal Preservation for Co-Appellants
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAWhere multiple parties are jointly and severally liable, an appeal filed by one preserves the appeal rights of the others; the lower court erred by dismissing the appeal of one of the jointly and severally liable parties when it had joined the timely and unchallenged appeal of the other, thereby violating the relevant procedural article, leading to the partial quashing of the decision and referral on that specific point.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 914 du nouveau code de procédure civile, Article 700 du nouveau code de procédure civile; Joint and Several Liability: Appeal Preservation for Co-Appellants: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille six.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article established the basis for the cassation of the appellate court's decision regarding the inadmissibility of Prosol gestion's appeal.
Applied in the dispositive to reject Prosol gestion's request concerning costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Donne acte à la société FC Clermont de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi ;
Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :
Vu l'article 914 du nouveau code de procédure civile ;
En cas de solidarité entre plusieurs parties, l'appel formé par l'une conserve le droit d'appel des autres ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les sociétés FC Clermont et Prosol gestion ayant interjeté appel d'un jugement qui les avaient condamnées solidairement à lui payer diverses sommes, l'intimée avait soulevé la nullité de la déclaration d'appel de la société Prosol gestion ;
que le conseiller de la mise en état ayant accueilli l'exception et déclaré irrecevable l'appel de la société Prosol gestion, celle-ci et la société FC Clermont ont déféré l'ordonnance à la cour d'appel ;
Attendu qu'en déclarant mal fondé le déféré de la société Prosol gestion et irrecevable son appel, alors que cette société s'était jointe, par ses conclusions de régularisation du 8 avril 2004, à l'appel interjeté par la société FC Clermont, dont la régularité n'était pas contestée, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, en ce qu'il a déclaré irrecevable l'appel de la société Prosol gestion, l'arrêt rendu le 2 mars 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;
Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Prosol gestion ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille six.