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05-15416 Généré par l'IA

Supreme Court Rectification of Prior Ruling on Unpaid Contributions (1998)

Numéro de cause 05-15416
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court, Second Civil Chamber, acting pursuant to Article 462 of the New Code of Civil Procedure, determined that a material error had occurred in a prior ruling (ruling no. 2001 F-D of December 8, 2006) and deemed it necessary to rectify it. The Court ordered specific textual corrections to the 5th paragraph on page 2 and the 2nd paragraph on page 3 of the challenged ruling, specifically concerning the unpaid contributions for the second, third, and fourth quarters of 1998, and mandated that this rectification order be transcribed alongside the original ruling.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article 462 du nouveau code de procédure civile; Supreme Court Rectification of Prior Ruling on Unpaid Contributions (1998): 2001 F-D of December 8, 2006) and deemed it necessary to rectify it. The Court ordered specific textual corrections to the 5th paragraph on page 2 and the 2nd paragraph on page 3 of the challenged ruling, specifically concerning the unpaid contributions for the second, third, and fourth quarters of 1998, and mandated that this rectification order be transcribed alongside the original ruling.

Mots-clés

Généré par l'IA
article du CPC rectification d'erreur matérielle cotisation rectification de la décision indemnisation de l'erreur judiciaire remboursement de cotisations

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 462 du nouveau code de procédure civile
This article is cited as the basis for the Court's action concerning the material error.
Généré par l'IA
04-41345
Supreme Court Rectification of Material Error in Prior Ruling
00-44990
Supreme Court Rectification of Material Error in Prior Ruling Regarding Payment Obligation
02-13837
Correction of Material Error in Judgment Regarding Employer Contribution Amounts
95-16814
Supreme Court Rectification of Material Error in Prior Judgment (Individual v. Health Insurance Fund)
14-16043
Supreme Court Rectification of Judgment Error

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 462 du nouveau code de procédure civile

This article is cited as the basis for the Court's action concerning the material error.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 462 du nouveau code de procédure civile ;

Attendu qu'une erreur matérielle a été commise ;

Qu'il convient de la rectifier ;

PAR CES MOTIFS :

Rectifiant l'arrêt n° 2001 F-D du 8 décembre 2006, dit que :

1 / La 7e ligne du 5e paragraphe de la 2e page sera ainsi rédigée :

"Attendu, selon l'arrêt attaqué... afférentes aux deuxième, troisième et quatrième trimestres 1998 ; que la..."

2 / La 3e ligne du 2e paragraphe de la 3e page sera ainsi rédigée :

"CASSE ET ANNULE, mais seulement... pour les sommes représentant les cotisations impayées des deuxième, troisième et quatrième trimestres 1998, et en ce..." ;

Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;

Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt rectificatif sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux février deux mille sept.