Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
05-18081 Généré par l'IA

Manufacturer Liability and Evidentiary Error in Joint Judgment

Numéro de cause 05-18081
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires sans frais
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a dispute where an individual successfully obtained a provisional judgment in summary proceedings ordering a garage owner and a vehicle manufacturer to pay damages jointly and severally, the appellate court upheld the conviction against the manufacturer, reasoning that the manufacturer failed to prove the existence of a one-year contractual warranty clause it sought to use to limit its liability, despite the fact that the existence of the clause was not contested by any party, and the only dispute was its enforceability against the direct claimant. The high court quashed the decision concerning the manufacturer's condemnation, finding that the Court of Appeal violated procedural rules by asserting a lack of proof regarding a fact that was undisputed between the parties, and referred the matter back for a new hearing on that point.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article 4 du nouveau code de procédure civile, article 700 du nouveau code de procédure civile; Manufacturer Liability and Evidentiary Error in Joint Judgment: The high court quashed the decision concerning the manufacturer's condemnation, finding that the Court of Appeal violated procedural rules by asserting a lack of proof regarding a fact that was undisputed between the parties, and referred the matter back for a new hearing on that point.

Mots-clés

Généré par l'IA
décisions sur preuves responsabilité contractuelle erreur de fait objet du litige exécution provisoire audition des parties

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 4 du nouveau code de procédure civile
The Court of Cassation annulled the ruling based on the violation of this article by the Court of Appeal.
article 700 du nouveau code de procédure civile
The Court explicitly rejected the request made under this article regarding costs.
Généré par l'IA
13-11793
Manufacturer Liability for Engine Failure and Procedural Error in Appellate Review
73-14889
Purchasers v. Sellers: Procedural Error in Evidentiary Rulings
14-13406
Drug Manufacturer Provisional Payment for Defect Liability Appeal
62-12580
Contractual vs. Quasi-Delictual Liability and Procedural Defects in Appeal
86-15027
Supplier Joint Liability Quashed for Violation of Contradiction Principle

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 4 du nouveau code de procédure civile

The Court of Cassation annulled the ruling based on the violation of this article by the Court of Appeal.

article 700 du nouveau code de procédure civile

The Court explicitly rejected the request made under this article regarding costs.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :

Vu l'article 4 du nouveau code de procédure civile ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que, dans un litige opposant M. X... à M. Y..., exerçant sous l'enseigne garage Y..., une expertise a été ordonnée en référé, qui a ultérieurement été rendue commune à la société Automobiles Peugeot (la société) ; que cette société a été condamnée, en référé, in solidum avec M. Y..., à verser une certaine somme à M. X... à titre de provision ;

Attendu que, pour la condamner, l'arrêt retient que, si la société fait, à juste titre valoir qu'elle n'est pas liée contractuellement à M. X... et que ce dernier, exerçant à son encontre l'action directe, peut se voir opposer par elle la clause de garantie contractuelle d'un an opposable à son cocontractant direct, M. Y..., force est de constater que la société appelante ne justifie aucunement de l'existence de cette clause limitative de responsabilité ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'aucune partie ne contestait l'existence de la clause limitative de responsabilité invoquée et que le litige portait uniquement sur l'opposabilité de celle-ci à M. X..., la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a prononcé diverses condamnations à l'encontre de la société Automobiles Peugeot, l'arrêt rendu le 13 mai 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée ;

Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Automobiles Peugeot ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille six.