Landlord Obligation Fulfillment Timing and Coercive Fine Enforcement
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involved a landlord who was ordered by a summary judge, under penalty of a coercive daily fine (astreinte), to install electricity and gas meters in a leased apartment; subsequently, the tenant sought to enforce the fine before the enforcement judge, who dismissed the claim, a decision upheld by the appellate court on the sole ground that the obligation had been fulfilled before the liquidation request. The high court quashed the decision because the appellate court failed to determine whether the fulfillment of the obligation, which was subject to the fine, occurred after the deadline stipulated by the initial order, thus failing to provide a legal basis for its ruling.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 36 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991, Condamne M. X... aux dépens; Landlord Obligation Fulfillment Timing and Coercive Fine Enforcement: The high court quashed the decision because the appellate court failed to determine whether the fulfillment of the obligation, which was subject to the fine, occurred after the deadline stipulated by the initial order, thus failing to provide a legal basis for its ruling.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision formed the legal basis for the Court of Cassation's finding that the Court of Appeal failed to provide a legal basis for its decision regarding the liquidation of the penalty.
This is the primary operative order resulting from the successful second ground of appeal.
This provision addresses the allocation of legal costs in the final order.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le second moyen, pris en sa première branche :
Vu l'article 36 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un juge des référés a condamné sous peine d'astreinte M. X... à faire installer dans l'appartement qu'il avait donné à bail à M. Y... un compteur d'électricité et un compteur de gaz ; que M. Y... a fait assigner M. X... devant un juge de l'exécution qui l'a débouté de sa demande de liquidation de l'astreinte ;
Attendu que, pour confirmer le jugement, l'arrêt se borne à énoncer qu'il n'y a pas lieu de liquider une astreinte lorsque la mesure a été exécutée avant même la demande en liquidation ;
Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si l'exécution de l'obligation assortie d'astreinte n'était pas intervenue avec retard, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 octobre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier, autrement composée ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille six.