Attorney Fee Dispute Timeliness and Formality Requirements
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA client disputed the fees paid to an attorney for immigration assistance, initially sending a simple letter to the Bar President in 2001 and reiterating the request in 2003, leading the Bar President to initiate a fee assessment procedure, which resulted in an order for reimbursement of the paid sum. The First President of the Court of Appeal annulled the Bar President's decision, determining that the initial 2001 letter did not qualify as a fee dispute request but accepting a later date, around February 20, 2003, as the formal initiation date for the fee assessment. The high court quashed this appellate decision, reasoning that both the initial letter and the subsequent communication concerning the fee assessment failed to comply with the statutory requirement mandating that fee disputes must be submitted via registered mail or hand-delivery with acknowledgment of receipt, consequently declaring the client's fee assessment claim inadmissible.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 175 du décret du 27 novembre 1991, Article 627 du nouveau Code de procédure civile, Article 700 du nouveau code de procédure civile; Attorney Fee Dispute Timeliness and Formality Requirements: The First President of the Court of Appeal annulled the Bar President's decision, determining that the initial 2001 letter did not qualify as a fee dispute request but accepting a later date, around February 20, 2003, as the formal initiation date for the fee assessment. The high court quashed this appellate decision, reasoning that both the initial letter and the subsequent communication concerning the fee assessment failed to comply with the statutory requirement mandating that fee disputes must be submitted via registered mail or hand-delivery with acknowledgment of receipt, consequently declaring the client's fee assessment claim inadmissible.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court found that the First President erred in applying this provision regarding the required formal conditions for submitting fee disputes to the Bar President.
This article was cited to terminate the dispute by applying the appropriate rule of law after cassation.
This article was used in the dispositive to rule on the claims for costs between the parties.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article 175 du décret du 27 novembre 1991 ;
Attendu, selon ce texte, que les réclamations concernant le montant des honoraires sont soumises au bâtonnier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise contre récépissé ;
Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel, que, en séjour irrégulier sur le territoire national, M. X... a sollicité les conseils et assistance de Mme Y..., avocat, dans l'espoir d'obtenir la régularisation de sa situation ; que pour l'ensemble de la procédure prévisible, il a réglé à Mme Y... la somme de 30 000 francs (4 573,47 euros) ; qu'un différend étant né entre eux à la suite d'une plainte pénale déposée par Mme Y..., M. X... a adressé au bâtonnier de l'ordre des avocats, le 29 octobre 2001, une lettre simple par laquelle il sollicitait l'arbitrage du bâtonnier relativement au montant de la rémunération due à son avocat ; qu'il a réitéré sa demande, courant 2003, par une lettre simple ; qu'à la suite de ce dernier courrier, le bâtonnier a décidé, le 20 février 2003, d'ouvrir une procédure de taxe ; que par une première décision en date du 6 juin 2003, le bâtonnier a dit que sa décision serait rendue dans un délai de trois mois et qu'à défaut, les parties pourraient saisir le premier président de la cour d'appel ; que par une seconde décision en date du 6 septembre 2003, il a, constatant l'absence de diligences de l'avocat, ordonné la restitution par Mme Y... de la somme de 4 573,47 euros ;
Attendu que pour annuler l'ordonnance de taxe du bâtonnier et fixer à la somme de 1 000 euros le montant des honoraires dus à Mme Y..., l'ordonnance énonce que M. X... a saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats par un courrier du 29 octobre 2001 dont les termes, qui évoquent un conflit l'opposant à son avocat ayant abouti à une plainte de ce dernier, ne permettent nullement de qualifier la requête en contestation d'honoraires ; qu'il résulte d'un courrier adressé par M. Z..., ancien bâtonnier de l'ordre, à Mme Y... le 20 février 2003 que c'est au plus tard à cette même date qu'il a reçu M. X... qui a repris les termes de sa plainte susvisée et entendu voir taxer le montant des honoraires dus à son avocat ; que faute d'éléments plus précis ou contraires, il y a lieu de considérer que c'est à cette date que le bâtonnier a été régulièrement saisi de la demande de taxation ;
Qu'en statuant ainsi, alors que ni la lettre du 29 octobre 2001 ni celle du 20 février 2003 émanant du bâtonnier ne satisfaisaient aux exigences du texte susvisé, le premier président a violé ce texte ;
Et vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'il y a lieu de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 24 mars 2004, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Versailles ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Déclare irrecevable la demande de M. X... ;
Condamne M. X... aux dépens exposés devant les juges du fond et la Cour de cassation ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes respectives des parties ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux février deux mille sept.