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05-21347 Généré par l'IA

Work Acceptance Proof in Dispute

Numéro de cause 05-21347
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant, invoking a formal work acceptance without reservation dated April 15, 1999, failed to produce the corresponding minutes, nor did it contest the non-production during the expert assessment. The Court of Cassation upheld the lower court's finding that the burden of proof for the work acceptance had not been met because the court was not obligated to independently investigate the possibility of a tacit acceptance when the specific document was not provided, thereby rejecting the appeal.

Regeste Legislator

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Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Work Acceptance Proof in Dispute: The Court of Cassation upheld the lower court's finding that the burden of proof for the work acceptance had not been met because the court was not obligated to independently investigate the possibility of a tacit acceptance when the specific document was not provided, thereby rejecting the appeal.

Mots-clés

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réception de l'ouvrage fardeau de la preuve production de pièces contrats de travail objet du litige preuve du bénéfice de l'assistance judiciaire

Dispositions légales citées

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Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile
Cited in the dispositive to order the appellant to pay a sum to the opposing party for costs under Article 700.
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99-42319
Labor Contract Dispute: Lack of Employment Proof Upheld
15-10585
Employment Contract Presumption and Burden of Proof in Subordination Dispute
87-41522
Employer's Burden of Proof in Contract Release Dispute
18/001374
Employee Fails to Prove Contract Acceptance in Unfair Dismissal Claim
05-40937
Employee's Claim for Undeclared Work Time Rejected on Evidentiary Grounds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile

Cited in the dispositive to order the appellant to pay a sum to the opposing party for costs under Article 700.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à la société Cobat constructeurs du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les sociétés ABC invest, Qualiconsult, Strutech, et Union des ravaleurs ;

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant retenu que la société Cobat, qui invoquait une réception des travaux intervenue sans réserves par procès verbal du 15 avril 1999, ne produisait pas ce document dont elle n' avait pas discuté l'existence devant l'expert, la cour d'appel qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée quant à l'existence d'une réception tacite, a légalement justifié sa décision en retenant que la preuve d'une réception n'était pas rapportée ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Cobat constructeurs aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Cobat constructeurs à payer à la société Bouygues immobilier la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de la société Cobat constructeurs ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille sept.