Real Estate Company Appeal Dismissed Over Tenant Safety Improvements Reimbursement Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court rejected an appeal filed by a real estate company concerning a tenant who undertook safety improvement works, finding that a ground raised on appeal, which asserted that the tenant could only seek reimbursement after formally notifying the landlord and obtaining judicial authorization to substitute for the landlord, was a new argument mixing fact and law, and thus inadmissible. Furthermore, the court noted that the Court of Appeal's omission to rule on a specific claim by the appellant for the repayment of a sum seized during proceedings could be rectified through the procedure provided for in Article 463 of the Code of Civil Procedure, leading to the rejection of the appeal and condemnation of the appellant to costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAVu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, article 463 du nouveau code de procédure civile; Real Estate Company Appeal Dismissed Over Tenant Safety Improvements Reimbursement Dispute: Furthermore, the court noted that the Court of Appeal's omission to rule on a specific claim by the appellant for the repayment of a sum seized during proceedings could be rectified through the procedure provided for in Article 463 of the Code of Civil Procedure, leading to the rejection of the appeal and condemnation of the appellant to costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited in the dispositive order to rule on the award of legal costs between the parties (Article 700).
This article was cited in the reasoning to justify that a procedural omission by the lower court could be remedied, which indirectly supported the rejection of the appeal on that ground.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur les premier et second moyens, réunis, ci-après annexés :
Attendu, d'une part, que la société civile immobilière Foch n'ayant pas soutenu dans ses conclusions d'appel que le preneur qui a réalisé des travaux de mise en sécurité, ne peut prétendre à être remboursé des frais engagés que s'il a mis en demeure le bailleur de procéder à ces travaux et s'il a été autorisé par le juge à se substituer à au bailleur, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit ;
Attendu, d'autre part, que la cour d'appel, en dépit de la formule générale du dispositif de son arrêt qui "déboute les parties de toutes leurs prétentions contraires ou plus amples", n'ayant pas statué sur le chef de demande de la société civile immobilière Foch relatif à la condamnation de la société Textile diffusion Champagne au paiement de la somme de 11 681,84 euros perçue par voie de saisie-attribution au cours de la procédure, dès lors qu'il ne résulte pas des motifs de la décision que la cour d'appel l'ait examinée, l'omission de statuer peut être réparée par la procédure prévue à l'article 463 du nouveau code de procédure civile ;
Doù il suit que le moyen n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société civile immobilière Foch aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société civile immobilière Foch à payer la somme de 2 000 euros à la société Thiriet magasins, à la société Textile diffusion Champagne, à la société Vetir, ensemble ; rejette la demande de la SCI Foch ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre janvier deux mille sept.