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05-20580 Généré par l'IA

Homeowners v. Construction Company (Defective Construction)

Numéro de cause 05-20580
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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In a dispute where homeowners sued a construction company for alleged defects following the completion of a house, the appellate court dismissed the homeowners' claim because their supporting technical report was based on a non-adversarial expert examination to which the construction company was not invited, rendering the report inopposable to the company. The high court quashed this decision, reasoning that the lower court erred by disregarding the report simply because the opposing party was not present during its drafting, as the report was duly submitted to the court and thus available for adversarial debate according to procedural rules.

Regeste Legislator

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Vu l'article 16 du nouveau code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Homeowners v. Construction Company (Defective Construction): The high court quashed this decision, reasoning that the lower court erred by disregarding the report simply because the opposing party was not present during its drafting, as the report was duly submitted to the court and thus available for adversarial debate according to procedural rules.

Mots-clés

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défauts de construction entreprises de construction règles procédurales responsabilité de l'entrepreneur contentieux contractuel amende pour infraction aux règles de bâtir

Dispositions légales citées

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Vu l'article 16 du nouveau code de procédure civile
This provision was cited as the ground for the cassation because the Court of Appeal violated it by disregarding a technical report that was properly introduced in the proceedings.
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile
This provision was applied to order the respondent (Société Deus Robert) to pay a sum to the appellants (époux X...) for costs incurred in the cassation proceedings.
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95-14113
Homeowners v. Contractor (Construction Defects)
88-14498
Homeowners v. Contractor: Improper Rejection of Evidence in Construction Dispute
11-26788
Owners v. Builder: Construction Defects and Procedural Error in Warranty Application
JURITEXT000006964831
Homeowner v. Construction Company (Drainage Defects)
20/002571
Homeowners v. Contractor: Construction Defect Liability

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu l'article 16 du nouveau code de procédure civile

This provision was cited as the ground for the cassation because the Court of Appeal violated it by disregarding a technical report that was properly introduced in the proceedings.

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 septembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Pau

This is the substantive order resulting from the application of Article 16 NCPC, leading to the nullification of the lower court's decision.

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile

This provision was applied to order the respondent (Société Deus Robert) to pay a sum to the appellants (époux X...) for costs incurred in the cassation proceedings.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article 16 du nouveau code de procédure civile ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 5 septembre 2005), que, courant 1998, les époux X... ont chargé la société Deus Robert de la construction d'une maison individuelle ; qu'après avoir payé le prix convenu, ils ont allégué des désordres et obtenu en référé la désignation d'un expert avant d'assigner l'entreprise pour être indemnisés ; qu'ayant été déboutés de leur demande, ils ont fait procéder, par un agréé en architecture de leur choix, M. Y..., à une expertise non contradictoire de leur immeuble ;

Attendu que, pour les débouter de leur demande d'indemnisation, l'arrêt retient que le rapport Y..., sur lequel les époux X... s'appuient, a été établi sans que la société Deus Robert n'y ait été appelée, qu'il est dépourvu de tout caractère contradictoire et est donc inopposable à cette société ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il n'était pas contesté que le rapport du technicien avait été régulièrement versé aux débats et susceptible d'être contradictoirement débattu, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 septembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Pau, autrement composée ;

Condamne la société Deus Robert aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Deus Robert à payer aux époux X... la somme de 2 000 euros et rejette la demande de la société Deus Robert ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille sept.