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05-20028 Généré par l'IA

Commercial Lease Asbestos Reimbursement Dispute Referral

Numéro de cause 05-20028
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires sans frais
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The dispute arose after a commercial lease was signed, where the tenant subsequently sued the landlord for lease termination and reimbursement of sums paid after discovering asbestos in the leased premises, leading the appellate court to order the landlord to repay €11,973.45 based on the tenant's inability to conduct necessary work. The Court of Cassation partially quashed this decision because the appellate court failed to rule on the landlord's argument that the tenant had stopped payment on four checks totaling €5,085.50 of that amount, thus violating procedural requirements, and consequently referred the matter back to a different panel of the appellate court concerning the reimbursement order.

Regeste Legislator

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Art. 455 du nouveau code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Commercial Lease Asbestos Reimbursement Dispute Referral: The Court of Cassation partially quashed this decision because the appellate court failed to rule on the landlord's argument that the tenant had stopped payment on four checks totaling €5,085.50 of that amount, thus violating procedural requirements, and consequently referred the matter back to a different panel of the appellate court concerning the reimbursement order.

Mots-clés

Généré par l'IA
résiliation de bail commercial différend commercial bailleur condition de recevabilité décision de renvoi paiement de l'arriéré

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 455 du nouveau code de procédure civile
The Court of Cassation overturned the lower court's decision for failing to address the arguments raised by the appellant regarding the reimbursement claim.
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile
This article was used to rule on the claims for costs under Article 700.
Généré par l'IA
06-11175
Leaseholder Eviction Due to Asbestos Removal and Modernization Works: Lessor's Warranty Claim Against Co-Ownership Association.
2001/04259
Commercial Lease Renewal Rent Dispute Following Cassation Referral
95-12942
Commercial Lease Termination and Occupation Indemnity Dispute
95-18925
Commercial Lease Dispute Over Rent Demand and Tenant Damages
91-20965
Landlord-Tenant Dispute Over Lease Termination, Repairs, and Indemnity Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 455 du nouveau code de procédure civile

The Court of Cassation overturned the lower court's decision for failing to address the arguments raised by the appellant regarding the reimbursement claim.

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile

This article was used to rule on the claims for costs under Article 700.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le second moyen :

Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 juin 2005), que, par acte du 9 avril 2002, la société civile immobilière Jean X... (la SCI) a donné à bail à la société Transport Boutayeb divers locaux à usage commercial ; qu'informée de la présence d'amiante dans les locaux loués, cette société a assigné la SCI en résiliation du bail et en restitution des sommes versées au titre de ce contrat ;

Attendu que, pour accueillir ce second chef de demande, l'arrêt retient que, confrontée à l'impossibilité de pouvoir effectuer les travaux nécessaires à son installation dans les locaux, la société Transport Boutayeb demande légitimement la condamnation de la SCI à lui rembourser la somme de 11 973,45 euros versés à titre de loyers et de caution ;

Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la SCI faisant valoir que, sur l'ensemble des chèques émis par le preneur représentant une somme de 11 973,45 euros, celui-ci avait formé opposition auprès de sa banque au paiement de quatre chèques totalisant la somme de 5 085,50 euros en prétextant une perte, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le premier moyen, qui ne serait pas de nature à permettre l'admission de pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la SCI Jean X... à payer à la société Transport Boutayeb la somme de 11 973,45 euros à titre de remboursement des sommes versées, l'arrêt rendu le 29 juin 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes de la SCI Jean X... et de la société Transport Boutayeb ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois janvier deux mille sept.