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06-12278 Généré par l'IA

Default Judgment Annulled for Lack of Service and Procedural Violation

Numéro de cause 06-12278
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An appellate court rendered a decision by default judgment, deeming it a contradictory ruling, yet the record failed to establish that the opposing party had been personally served with the summons, which violated the procedural requirement under Article 473 of the new civil procedure code, leading the Supreme Court to annul the entire decision for lack of legal basis and remand the case to a differently constituted appellate court for a new ruling.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 473 du nouveau code de procédure civile, M. X... aux dépens; Default Judgment Annulled for Lack of Service and Procedural Violation: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf janvier deux mille sept.

Mots-clés

Généré par l'IA
jugement civil défaut d'une partie violations des règles de procédure effets d'un arrêt d'annulation recours en annulation en droit de l'Union procédure préjudicielle d'urgence

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 473 du nouveau code de procédure civile
This article was cited as the basis for finding that the Court of Appeal failed to provide a legal basis for its decision regarding the purported contradictory judgment.
M. X... aux dépens
This provision mandates the condemnation of M. X... to pay the costs.
Généré par l'IA
99-17017
High Court Annuls Appellate Judgment for Lack of Proof of Service
06-20203
Default Judgment Appeal Procedural Irregularity
19-16358
Company v. Appellant Court Regarding Service Irregularity in Default Judgment
68-90574
Default Judgment Appeal Justiciability
89-17214
Default Judgment Overturned for Lack of Merits Review

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 473 du nouveau code de procédure civile

This article was cited as the basis for finding that the Court of Appeal failed to provide a legal basis for its decision regarding the purported contradictory judgment.

M. X... aux dépens

This provision mandates the condemnation of M. X... to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen :

Vu l'article 473 du nouveau code de procédure civile ;

Attendu que la cour d'appel a déclaré statuer par arrêt réputé contradictoire, sans qu'il ressorte de ses constatations que l'intimée ait été assignée à personne ;

D'où il suit qu'elle n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 février 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf janvier deux mille sept.